Saisie immobilière
Arrêt
En matière de saisie immobilière, l’appel n’est point possible si lors des débats devant le premier juge aucun élément de l’article 300 de l’AUPSRVE, pouvant donner lieu à l’appel, n’a été évoqué
CCJA, 3e Ch., No 158/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Est irrecevable l’appel interjeté contre un jugement d’adjudication car aucun recours n’est possible, si ce n’est une action en annulation devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite
CCJA, 3e Ch., No 159/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Viole l'article 20 du Traité et expose son arrêt à annulation, la Cour d'appel qui annule la décision d'expulsion de l'occupant d'un immeuble alors qu'un arrêt de la CCJA a consolidé l'adjudication de l'immeuble au profit du demandeur de l'expulsion
CCJA, 3e Ch., No 165/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 25 Otocbre 2019
Arrêt
Lorsque le juge évoque plusieurs moyens d’irrecevabilité d’une demande, il suffit qu’un seul d’entre eux soit fondé pour voir la CCJA reconnaitre également l’irrecevabilité de ladite demande
CCJA, 3e Ch., No 162/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
S’il est apparent que le Tribunal en instance a statué sur le principe de la créance, la Cour d’appel qui reçoit un appel contre le jugement rendu n’aura pas agi en violation de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 171/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Au nom du principe du double degré de juridiction, est irrecevable devant la CCJA, le pourvoi formé contre un jugement rendu sur le principe de créance et l’insaisissabilité des immeubles du fait des hypothèques dont ils étaient déjà grevés
CCJA, 1ère Ch., No 186/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Est irrecevable l’action d’une caution qui tend à remettre en question le quantum d’une créance et la valeur d’un immeuble dont l’adjudication avait été faite par un jugement qui est manifestement devenu définitif
CCJA, 2e Ch., No 196/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt d’une Cour d’Appel qui se prononce sur l’incompétence d’un Tribunal en matière de saisie immobilière dès lors que l’incompétence n’est pas reconnue par l’article 300 comme motif d’appel
CCJA, 3e Ch., No 205/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
Dès lors que la surenchère fait suite à une adjudication consécutive à la saisie immobilière, le jugement rendu dans ce cadre constitue une décision judiciaire rendue en matière de saisie immobilière au sens de l’article 300 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 87/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2019
Arrêt
En matière de saisie immobilière, lorsqu’un arrêt et un jugement ne portent sur aucun élément touchant au principe de la créance, le pourvoi formé dans ces circonstances doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 093/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019