Saisie immobilière
Jugement
La signification à la caution hypothécaire de la sommation de prendre connaissance du cahier de charge est suffisante sans qu'il y ait lieu de rechercher si une telle signification a été faite à la caution personnelle
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 014/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
La radiation d’un commandement aux fins de saisie immobilière sera ordonnée si le titre en vertu duquel le commandement est effectué, a été annulé
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 013/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Un notaire peut être amené à produire l’acte notarié de vente d’un immeuble par jugement avant dire droit si les intérêts d’une partie sont menacés
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 318/ADD/COM DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
La sanction de nullité du cahier de charges prévue par l’article 267 de l’AUPSRVE s’applique lorsque les irrégularités soulevées ont causé un préjudice à celui qui entend s’en prévaloir
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 294/ADD/COM DU 04 Juillet 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
Est infondée la demande en nullité du cahier des charges tirée du choix unilatéral du Notaire dès lors que l'autre partie a invité sans succès de proposer la désignation d'un notaire de son choix à défaut d'accord sur le notaire désigné
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 03/COM DU 08 Avril 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
En matière de saisie immobilière, pour qu’un jugement puisse faire l’objet d’appel, il doit avoir statuer sur l’un des cas d’ouverture de l’appel limitativement prévu à l’article 300 de l’AUPRSVE
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 04/COM DU 10 Mai 2017
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
L’appel interjeté contre une adjudication d’immeuble doit impérativement porter sur l’un des cas d’ouverture limitativement prévus par l’article 300 de l’AUPRSVE
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 08/COM DU 11 Octobre 2017
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
Ne peut prospérer devant la Cour d’appel, l’appel interjeté contre un jugement d’adjudication d’immeuble rendu en premier et dernier ressort par la juridiction du fond compétente
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 07/COM DU 11 Octobre 2017
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
L'appel d'une décision rendue en matière de saisie immobilière doit être déclaré irrecevable s'il ne satisfait pas à l'un des cas d’ouverture limitativement prévus pas l’article 300 de l'AUPSRVE.
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 05/COM DU 17 Avril 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
Est nulle la convention qui prescrit qu’à défaut de choix contradictoire du notaire chargé de la vente de l'immeuble, recours devait être fait au Président du Tribunal qui commet ledit Notaire par ordonnance sur requête
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 03/COM DU 08 Avril 2015
Mise à jour le 07 Novembre 2019