Saisie immobilière
Arrêt
La partie qui saisit directement la CCJA en cassation d’une décision rendue en matière de saisie immobilière alors que le principe de la créance a été contesté, verra son recours déclaré irrecevable car la décision en l’espèce est susceptible d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 279/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 21 Janvier 2020
Arrêt
Le défaut de mention du nom d’une partie au procès dans le dispositif d’une décision alors que celle-ci a produit ses conclusions ne peut constituer un défaut de réponses à conclusions et ne peut justifier la cassation
CCJA, 2e Ch., No 023/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Lorsqu'une décision, rendue en matière de saisie immobilière, ne statue pas sur un des moyens ouvrant droit à l’appel, la Cour d'appel doit juger l'appel irrecevable même si la décision des premiers juges a été rendue "en premier ressort"
CCJA, 2ème Ch., No 251/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable l’opposition formée contre une décision rendue en matière de saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 007/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Le pourvoi en cassation fondé sur la violation de l’article 300 de l’AUPSRVE ne peut prospérer si cette violation n’a pas été soulevée devant les juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 244/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
En matière de commandement à payer, le délai de 8 jours imparti par l’article 237 de l’AUPSRVE est un délai minimal pour le débiteur de sorte que le créancier peut pratiquer sa saisie à tout moment après l’expiration de ce délai
CCJA, 2e Ch., No 237/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Les dires et observations étant reçus jusqu’au cinquième jour précédant l’audience éventuelle, doivent être déclarés irrecevables les dires et observations introduits plus de 27 jours après l’audience éventuelle
CCJA, 1ère Ch., No 224/2019 DU 08 Août 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
En matière de saisie immobilière, le juge du contentieux de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur l’inscription du commandement à la conservation foncière laquelle relève de la compétence du Tribunal
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 751 DU 07 Septembre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Jugement
Lorsqu’il n’existe plus aucun obstacle à l’adjudication d’un immeuble du fait du rejet de la demande en défense d’exécution du débiteur, le créancier peut solliciter de la juridiction compétente la fixation d’une nouvelle date d’adjudication
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 228/COM DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Jugement
La demande en nullité d’une adjudication sera rejetée si le motif pour lequel la nullité est sollicitée avait déjà été tranché par arrêt en appel
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 033/COM DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019