Saisie immobilière
Arrêt
L’article 300 de l’AUPSRVE admettant la possibilité d’avoir recours au droit interne en matière de saisie immobilière, une Cour d’appel peut donc se fonder sur des dispositions du Code Civil national pour remettre en question la qualité d’une partie
CCJA, 2e Ch., No 330/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
Il résulte des articles 254 et 297 de l'AUPSRVE que la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière ne peut être mise en œuvre que si la partie qui entend s’en prévaloir établit qu’elle a subi un préjudice du fait du manquement allégué
CCJA, 1ère Ch., No 327/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
Pour une audience éventuelle fixée au 19 janvier, les cinq jours précédant ladite audience comprennent inclusivement les 14, 15, 16, 17 et 18 janvier de sorte que les dires et observations doivent être reçus jusqu'au 13 janvier à minuit
CCJA, 1ère Ch., No 317/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
Le renvoi au droit commun opéré par l'article 300 de l'AUPSRVE emporte application des dispositions communes à toutes les saisies régies par l'AUPSRVE ainsi que de celles du droit interne dans les domaines où le droit communautaire est silencieux
CCJA, 1ère Ch., No 314/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Toute action en cassation d’une décision d’adjudication introduite devant la CCJA sera déclarée irrecevable car pareille décision n’est susceptible que d’une action en annulation devant la juridiction qui l’a rendue
CCJA, 1ère Ch., No 264/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
La décision d’adjudication judiciaire n’est susceptible d’aucune voie de recours si ce n’est d’une action principale en annulation par devant la juridiction ayant prononcé ladite adjudication
CCJA, 1ère Ch., No 263/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA le pourvoi en cassation d’un jugement d’adjudication car aucun recours n’est permis contre pareille décision sauf une action en annulation devant la juridiction l’ayant rendue
CCJA, 3e Ch., No 295/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Après qu’une remise d’adjudication ait été accordée, le recours contre la décision rendue n’est possible que si le délai de fixation de la nouvelle date d’adjudication n’a pas été respecté et non si la demande est rejetée
CCJA, 3e Ch., No 294/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
En matière de saisie immobilière, l’expression « de droit commun » mentionnée en l’article 300 de l’AUPSRVE renvoie à l’article 49 en ce qui concerne le délai d’appel de telle sorte que les dispositions du Code civil ne peuvent s'appliquer
CCJA, 2e Ch., No 286/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
La CCJA déclarera irrecevable le recours introduit en cassation d’un jugement d’adjudication motif pris de ce que la seule action reconnue contre un tel jugement est l’annulation devant la juridiction qui a prononcé l’adjudication
CCJA, 1ère Ch., No 280/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020