Saisie immobilière
Jurisprudence / Voies d'exécution / Saisie immobilière
Arrêt
Lorsqu’il ressort des énonciations du tribunal que celui-ci n’a statué que sur la liquidité et l’exigibilité de la créance, sa décision ne saurait être susceptible d’appel au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 124/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Arrêt
Pour qu’un jugement rendu en matière de saisie immobilière puisse faire l’objet d’un appel, il faudrait que le juge ait statué sur l’existence de la créance, la simple modification de son montant ne pouvant donner lieu à l’appel au regard de l’article 300
CCJA, 1ère Ch., No 120/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Arrêt
Une décision qui statue même à tort sur la question relative à la non-insertion des dires et observations au cahier des charges ne peut être considérée comme ayant statué sur le principe de la créance, de sorte que l'appel doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 115/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
La régularité d’une procédure ayant abouti à une saisie immobilière ne figure pas parmi les éléments donnant lieu à l’appel au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE de sorte que l’appel interjeté est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 155/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
Est dépourvu de base légale et par conséquent doit être cassé pour violation de l’article 313 de l’AUPSRVE, l’arrêt d'appel qui exige que le recours en annulation d’un jugement d’adjudication soit retardé jusqu’à la fin de l’instance en surenchère
CCJA, 2e Ch., No 148/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque le juge statue sur le principe même de la créance en matière de saisie immobilière, sa décision est susceptible d’appel de sorte que tout recours en cassation contre une telle décision doit être déclaré irrecevable devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 123/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
Le jugement d’adjudication d’un immeuble ne peut faire l’objet d’un recours en cassation devant la CCJA conformément aux articles 293 et 313 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 099/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation d’un jugement statuant sur la propriété de l’immeuble objet de la saisie alors que conformément à l’article 300 de l’AUPSRVE ce jugement est susceptible d’appel
CCJA, 2e Ch., No 096/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Une décision acquiert l’autorité de la chose jugée lorsqu’en instance comme en appel l’on retrouve les mêmes parties, le même objet et les mêmes causes
CCJA, 2e Ch., No 051/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Les causes d’annulation d’une décision d’adjudication qui sont antérieures à l’audience éventuelle doivent être déclarées irrecevables car seules peuvent être reçues, les causes postérieures ou concomitantes
CCJA, 2e Ch., No 100/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 19 Mai 2020