Saisie immobilière
Arrêt
En matière de saisie immobilière, la décision rendue par le juge saisi n’est pas susceptible d’appel s’il n’a pas statué sur le principe de la créance mais plutôt sur la régularité de la procédure
CCJA, 3e Ch., No 65/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
Le juge n’est pas obligé de s’attarder sur la régularité d’un commandement de saisie et sur les pouvoirs de l’huissier s’il a appliqué les dispositions légales régissant la recevabilité de l’appel contre une décision de saisie immobilière
CCJA, 1ère Ch., No 39/2020 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Arrêt
La sommation faite à une personne décédée de prendre connaissance du cahier de charges sera jugée irrégulière car une personne décédée n’a pas qualité pour ester en justice
CCJA, 1ère Ch., No 35/2020 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 20 Avril 2020
Arrêt
Si le recours est possible contre une décision de saisie immobilière, il doit intervenir dans les conditions fixées par l’article 49 de l’AUPSRVE, c’est-à-dire dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé sous peine d’irrecevabilité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 629/2019 DU 21 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
La Cour qui déclare irrecevable, l’appel interjeté par une partie contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière alors que celui-ci a statué sur le principe de la créance verra son arrêt cassé par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 14/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 24 Mars 2020
Jugement
En matière de saisie immobilière, l’absence d’enchérisseurs conduira à la désignation du saisissant comme adjudicataire de l’immeuble saisi
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 40/18/CJ/SII/TCC Du 21 juin 2018 DU 21 Juin 2018
Mise à jour le 23 Mars 2020
Jugement
Le changement de la date d’adjudication d’un immeuble ne peut se faire sans aucun motif valable car l’article 274 de l’AUPSRVE exige pour cela que la date antérieurement fixée ne puisse être maintenue
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 75/18/CJ/SII/TCC DU 30 Août 2018
Mise à jour le 01 Mai 2021
Arrêt
L’article 49 de l’AUPSRVE étant d’ordre public, sa violation peut être soulevée pour la première fois en cassation s’il s’avère que l'arrêt d’appel avait jugé recevable l’appel interjeté hors délai contre un jugement en matière de saisie immobilière
CCJA, 3e Ch., No 29/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
Viole l'article 300 de l'AUPSRVE, la Cour d'appel qui, pour dire l'appel recevable, retient que le jugement annulant les poursuites du saisissant pour incompétence du notaire, a nécessairement statué sur le principe de ladite créance
CCJA, 2e Ch., No 20/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
Si une décision rendue en matière de saisie immobilière n’a pas statué sur les éléments donnant lieu à l’appel mentionnés en l’article 300 de l’AUPSRVE, la Cour qui déclare irrecevable un appel interjeté contre pareille décision aura statué à bon droit
CCJA, 1ère Ch., No 1/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 02 Mai 2020