Saisie immobilière
Arrêt
La juridiction présidentielle du Tribunal de commerce, juge unique, n’étant pas compétente pour connaitre d’une contestation en matière de saisie immobilière, son ordonnance rendue sur cette question ne peut qu’être infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 885/2019 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 11 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque le juge de fond ne motive pas suffisamment sa décision, cette dernière encourt la cassation, car ne permettant pas à la CCJA d’exercer son contrôle
CCJA, 2e Ch., No 001/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
Lorsque les contestations tranchées dans un jugement rendu en matière immobilière ne portent pas sur les cas où la voie de l'appel est ouverte au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE, l’appel interjeté sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 809/2019 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Si une banque ne procède pas à la clôture juridique et contradictoire d’un compte courant sur lequel repose une convention d’ouverture de crédit avec affectation hypothécaire, la saisie immobilière pratiquée sera annulée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 13 Février 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
Il n’est pas possible pour le juge de taxer les frais de poursuite sans au préalable s’être assuré que l’adjudication mettant fin à l’instance est effective
CCJA, 1ère Ch., No 226/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
Ne repose pas sur le principe de la créance et doit être rejeté en application de l'article 300 de l'AUPSRVE, l'appel qui se borne à invoquer l’inopposabilité d'un cautionnement dont le lien avec la garantie hypothécaire fondant les poursuites n’est point
CCJA, 3e Ch., No 231/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
VIole la loi la Cour d’appel qui rejette l'exception d’incompétence, alors que l’acte dont l’annulation est demandée constitue le support d’une saisie immobilière pendante devant la juridiction compétente relevant du ressort d'une autre cour d'appel
CCJA, 2e Ch., No 203/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’un grief est extérieur à l’arrêt objet du recours, la CCJA ne pouvant statuer sur ce grief, déclarera ledit recours mal fondé et le rejettera
CCJA, 2e Ch., No 181/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
Ne peuvent faire l’objet d’appel conformément à l’article 300 de l’AUPSRVE les décisions rendues en matière de saisie immobilière ne statuant pas sur les cas prévues à l’article 300 suscité
CCJA, 1ère Ch., No 173/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Lorsque le délai légal minimum de 5 jours entre la date de dépôt des dires et observations, et celle de l'audience éventuelle a été respecté, les dires et observations sont recevables de sorte que l'arrêt qui en décide autrement doit être cassé
CCJA, 1ère Ch., No 125/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2020