Saisie immobilière
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable l’appel interjeté contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière dans lequel il n’avait pas été statué sur l’un des éléments donnant droit à l’appel et prévus à l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 134/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui déclare irrecevable un appel alors que ce dernier a été introduit dans le délai de l’article 335 de l’AUPSRVE, qui est un délai franc excluant du décompte aussi bien qui le jour de l'acte que le dernier jour
CCJA, 2e Ch., No 203/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Ne peut prospérer devant la CCJA la demande en annulation de la décision judiciaire ou du procès verbal notarié d’adjudication faite plus de 15 jours suivant l’adjudication conformément à l’article 313 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 202/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
La CCJA, sans préjudicier aux dispositions de l’article 313 de l’AUPSRVE déclarera irrecevable tout recours exercé contre les décisions rendues sur adjudication, ces dernières ne pouvant faire l’objet d’aucune voie de recours
CCJA, 3e Ch., No 197/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Viole les articles 293 et 313 de l'AUPSRVE et doit voir son action déclarée irrecevable la partie qui interjette appel contre un jugement d’adjudication
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 22/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
Sur le fondement de l’article 301 de l’AUSPSRVE, sera déclaré nul l’acte d’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière qui ne contient par les moyens exposés par l’appelante
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 2/2020 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
Ne peut être cassée par la CCJA la décision de la Cour d’appel qui conformément à l’article 300 de l’AUPSRVE déclare irrecevable l’appel interjeté en matière de saisie immobilière et qui ne remet pas en cause le principe de la créance
CCJA, 3e Ch., No 138/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
N'étant pas une mesure d'exécution forcée, la vente amiable d’un immeuble décidée par les parties n'est pas soumise à l'AUPSRVE de sorte qu'il ne peut être reproché au juge du fond d’avoir violé les articles 254 et 275 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 121/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable tout recours exercé contre une décision judiciaire ou un procès-verbal d’adjudication conformément à l’article 293 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 122/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
L’acte d’appel d'une décision rendue en matière de saisie immobilière qui ne contient pas l’exposé des motifs de l’appelant, se contentant d'indiquer que « les moyens seront développés ultérieurement », doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 053/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 27 Août 2020