Saisie immobilière
decision
L’opposition à un commandement aux fins de saisie immobilière oblige le tribunal saisi de la réalisation de la garantie de surseoir à statuer jusqu’au rendu du verdict sur l’opposition en question
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0576/2018 DU 03 Septembre 2018
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
S’il s’est manifestement écoulé au moins cinq jours francs, entre la date de la formalité de dépôt des dires et observations et celle de l’audience éventuelle, la décision du juge qui estime le contraire sera cassée
CCJA, 1ère Ch., No 183/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Le commandement aux fins de saisie immobilière servi au demandeur en vue de l’exécution d’un jugement dont sursis a été ordonné doit être purement et simplement annulé par le tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0438/18 DU 04 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Jugement
Seule la juridiction qui a rendu la décision d’adjudication est compétente pour connaître de l’action en annulation de cette décision de sorte que toute autre juridiction saisie à cette fin se déclarera incompétente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 123/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
Arrêt
La question relative à la recevabilité d’une action en annulation d’un jugement rendu sur surenchère ne faisant pas partie des exceptions énumérées par l’article 300 de l’AUPSRVE, le jugement rendu en matière de saisie immobilière ne saurait faire l’objet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 154/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Jugement
A l’issue d’une vente aux enchères, la créancière poursuivante peut être déclarée adjudicataire des immeubles pour les mises à prix fixées si aucune enchère n’a été faite à l’extinction des feux et le jugement rendu sera signifié au débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 179/2020 DU 25 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Si au regard du procès-verbal de conciliation il est apparent qu’une banque est devenue propriétaire d’un immeuble à elle cédé par le débiteur en guise de remboursement de sa dette, la juridiction compétente ordonnera son expulsion sous astreinte
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 176/2020 DU 25 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Le juge établi en l’article 49 de l’AUPSRVE n’est pas compétent en matière de saisie immobilière en rapport à l’audience éventuelle de dires et observations qui relève de la compétence du Tribunal statuant au fond et non de la juridiction présidentielle
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 160/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
La lecture combinée des articles 49 et 248 de l’AUPSRVE révèle que si les voies d’exécution sont de manière générale attribuées au juge de l’article 49, l’audience éventuelle de dires et observations relève du juge du fond
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 159/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
L’appelant verra son acte d’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière annulé s’il ne contient pas l’exposé des moyens comme l’exige l’article 301 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 19/2019 DU 04 Mars 2019
Mise à jour le 14 Novembre 2020