Saisie immobilière
Jugement
Dans le cadre d’une saisie immobilière, toute contestation formulée postérieurement au commandement s’effectue sous forme de dires et observations dans le cahier de charges de sorte que l’assignation en nullité du commandement est irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 318/COM DU 17 Août 2017
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
En l’absence d’un obstacle juridique, notamment en cas en cas d'irrecevabilité de l'appel de la décision en vertu de laquelle la saisie immobilière est effectuée, le juge fera droit à la demande tendant à la fixation d’une nouvelle date d’adjudication
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 135/COM DU 19 Avril 2018
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Arrêt
L’opposition contre un arrêt rendu sur appel d’un jugement en matière de saisie immobilière sur les contestations relatives aux enchères n’est pas admise de sorte qu'une action dans ce sens sera déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 210/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
L’article 246 de l’AUPSRVE étant d’ordre public, les parties à une convention ne peuvent déroger aux règles de la saisie immobilière en obligeant le créancier à procéder à la réalisation par voie judiciaire
CCJA, 2e Ch., No 209/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
Le juge qui ordonne la poursuite de la procédure et la vente de l’immeuble sur surenchère alors que l’audience éventuelle n’a pu être tenue faute pour l’enchérisseur d’avoir fait enrôler l’exploit de dénonciation de surenchère viole l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 150/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 02 Mai 2021
Arrêt
N’a pas qualité pour représenter une succession, la concubine du défunt qui au terme d’un jugement est déclarée ne pas avoir de lien avec la succession vacante du défunt en question
CCJA, 2e Ch., No 109/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 18 Avril 2021
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours en cassation formé contre une décision judiciaire d’adjudication
CCJA, Assemblée plénière, No 065/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
L’adjudication faite en violation de l’article 277 de l’AUPSRVE doit être annulée
CCJA, Assemblée plénière, No 054/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 20 Avril 2021
Arrêt
Le juge d’appel qui déclare recevable l’appel formé contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière oppose sa décision à la cassation lorsque l’appel en question ne porte pas sur l’un des éléments prévu à l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 008/2015 DU 30 Mars 2015
Mise à jour le 20 Avril 2021
Arrêt
La partie qui interjette appel contre une décision en matière de saisie immobilière sans toutefois mentionner l’exposé de ses moyens, verra son appel déclaré irrecevable
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 59/2019 DU 16 Octobre 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020