Saisie immobilière
Jugement
Sur demande du créancier et en application de l'article 261 de l'AUPSRVE, la juridiction compétente lui donnera acte de sa renonciation au commandement de saisie immobilière tout en ordonnant sa radiation du livre de la conservation foncière
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4359/2019 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 17 Mai 2024
Arrêt
En application des dispositions combinées des articles 32 et 247 de l'AUPSRVE, le jugement d’adjudication et la vente de l’immeuble seront annulés si le saisissant ne disposait pas d’un titre exécutoire définitif et irréversible
CCJA, 3e Ch., No 220/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
Les mentions de l’article 267.5 AUPSRVE portant sur l’identification du créancier ne concernent que les personnes physiques
CCJA, Assemblée plénière, No 103/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Le recours en annulation n'étant pas suspensif et la propriété se transférant à la date de l’adjudication, un arrêt ne peut retenir que le jugement d’annulation a annulé l'adjudication et qu’il ne peut servir de support à la mutation des titres fonciers
CCJA, 2e Ch., No 215/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Si à la date fixée par la juridiction compétente pour l’adjudication d’un immeuble aucune enchère n’a été enregistrée, l’immeuble en question sera adjugé au créancier
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 222/COM DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Jugement
Les voies de recours étant exercées conformément au droit commun et donc à l'article 49 de l'AUPSRVE, il y a lieu pour le tribunal, en l'absence d'un certificat d'appel fait par le débiteur, de fixer la date de l’adjudication de l'immeuble saisi
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 563/COM DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Jugement
L'hypothèque supposant une dépossession involontaire du débiteur défaillant de son immeuble, rien n’interdit à ce dernier d’offrir volontairement en paiement ledit immeuble par une dation en paiement dont il ne saurait ensuite demander la nullité
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile, No 228/COM DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Lorsque le créancier poursuivant est décédé, il n'est plus nécessaire de préciser la nationalité et la date de naissance si l'action est poursuivie par l’administrateur séquestre des biens, à savoir le Greffier en chef qui est une institution
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 497/COM DU 05 Novembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Jugement
En application du droit national qui prévoit la suspension de la décision attaquée en cas de notification d’un certificat de dépôt, le juge ordonnera le sursis à adjudication d’un immeuble en cas d'appel la décision rendue en matière immobilière
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 493/COM DU 05 Novembre 2015
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le juge ordonnera la continuation des poursuites entamées par le créancier s’il estime non fondés les différents arguments développés par la débitrice tendant à l’annulation du commandement qui lui a été servi à poteau
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre civile et commerciale, No 490/COM DU 05 Novembre 2015
Mise à jour le 15 Novembre 2020