Saisie immobilière
Jugement
La partie qui n’intente pas son action en distraction de bien et en nullité de la procédure de saisie immobilière huit jours avant l’adjudication sera déclarée forclose
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 005/COM DU 04 Janvier 2018
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Jugement
La partie qui dépose ses dires et observations plus de huit jours après l’audience éventuelle sera déchue de son droit et la continuation des poursuites sera ordonnée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 001/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Jugement
Des coobligés peuvent solliciter que soit ordonné le sursis à la vente d’un immeuble saisi en cas d'appel formé ayant un caractère suspensif, le juge devant alors, face à cet obstacle juridique surseoir à la vente jusqu'à la levée dudit obstacle
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 534/COM DU 03 Décembre 2015
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
L’appel n’est recevable en matière de saisie immobilière que si l'un des éléments énumérées à l’article 300 AUPSRVE a été abordés devant la juridiction inférieure
CCJA, 2e Ch., No 029/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
La nullité d’un commandement aux fins de saisie immobilière ne sera pas prononcée malgré l’irrégularité avérée si la partie qui souhaite s’en prévaloir ne rapporte pas la preuve d’un préjudice subi de ce fait
CCJA, 1ère Ch., No 258/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Expose sa décision à la cassation, le Tribunal qui déclare nul un commandement aux fins de saisie immobilière sans que n’ait été rapportée, la preuve du préjudice subi pour absence des mentions de l’article 254 AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 257/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 17 Février 2021
Arrêt
L’incapacité au sens de l'article 300 de l'AUPSRVE s’entend de l’état d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits, et ne doit pas être confondue avec la notion de qualité à agir
CCJA, 1ère Ch., No 253/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
N’est pas susceptible d’appel le jugement rendu en matière de saisie immobilière dans lequel il n’a pas été statué sur le principe de la créance, à savoir sur son existence
CCJA, 1ère Ch., No 248/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
L’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière ne saurait prospérer s’il s’avère qu’il n’avait pas été statué sur le principe de la créance mais plutôt sur son montant
CCJA, 1ère Ch., No 244/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
L’AUPSRVE n’ayant pas prévu que le délai de recours en annulation d’une décision d’adjudication court à la prise de connaissance de l’adjudication par le requérant, cette excuse sera rejetée et l’action déclarée forclose après le délai légal
CCJA, 1ère Ch., No 239/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020