Saisie immobilière
Arrêt
Etant donné que la remise du commandement aux fins de saisie immobilière vaut signification, il est inutile de signifier par un deuxième exploit et à la même personne, un exploit qu’elle a déjà reçu
CCJA, 2e Ch., No 113/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 03 Mars 2021
Arrêt
Le locataire d’un immeuble hypothéqué ne pouvant être considéré comme tiers détenteur, il n’existe aucune exigence de signification du commandement aux fins de saisie immobilière à ce dernier
CCJA, 3e Ch., No 303/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Avril 2021
Jugement
Un immeuble acquis par la caution avant son mariage n’entre pas dans la communauté de sorte que sa liquidation ou son partage avant toute saisie immobilière est sans intérêt, le bien n’étant pas indivis
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 012/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Février 2021
Jugement
L’absence de l’annexion d’un état de droits réels inscrits ne saurait être une cause de nullité du cahier de charges en matière de saisie immobilière
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 011/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 11 Avril 2021
Jugement
Si les dires et observations sont insérés par une partie au moyen des conclusions alors qu’elle n’a pas la qualité d’avocat, ils seront déclarés irrecevables et la continuation des poursuites sera ordonnée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 008/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Février 2021
Arrêt
Lorsqu’il n’a été statué sur aucun moyen donnant voie à l’appel dans la décision rendue en matière de saisie immobilière, c’est à bon droit que tout recours dans ce sens sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 293/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021
Arrêt
En matière de recours contre une décision d’adjudication, la juridiction compétente au sens de l’article 313 de l’AUPSRVE, est celle de premier degré, déterminée par la loi nationale
CCJA, 2e Ch., No 291/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021
Arrêt
Conduit à une confusion d’instance et à un défaut de réponse aux conclusions le refus par le juge de prononcer la nullité de la saisie conservatoire pour défaut de qualité alors que l’objet de l’instance porte sur la contestation des causes de la saisie
CCJA, Assemblée plénière, No 091/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable le recours en appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière dans laquelle il n’a pas été statué sur le principe de la créance car au regard de la forme, l’irrecevabilité avait été prononcée pour forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 342/2020 DU 23 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
La validité de la saisie d’impenses n’est pas soumise à l’immatriculation de l’immeuble sur lequel elle est réalisée
CCJA, 2e Ch., No 47/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021