Saisie immobilière
Jugement
Le débiteur qui refuse de prendre communication du cahier des charges et d’y insérer ses dires et observations sera déchu de ses droits
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 067/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement
L'exercice du sursis à exécution et la notification d’un certificat de dépôt constituent un obstacle juridique à l’adjudication de l’immeuble
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 044/ADD DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 25 Mai 2021
Jugement
La demande en nullité du commandement et du cahier des charges sera rejetée si cette demande est jugé infondée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 038/COM DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
La continuation des poursuites sera ordonnée si le débiteur n'insère pas ses dires et observations, étant de ce fait, déchu de ses droits
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 037/COM DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Est irrecevable pour motif de forclusion, l’opposition à vente avec assignation aux fins de distraction partielle d’un bien saisi formée hors délais
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 024/Com DU 01 Février 2018
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Les poursuites seront arrêtées si le commandement aux fins de saisi immobilière et la sommation de prendre communication du cahier des charges ont été servis à une personne décédé et par conséquent inexistante
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 30/COM DU 19 Janvier 2017
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
La poursuite de l’adjudication est à peine de nullité si l’accomplissement des formalités de publicité légales n’est pas effectif
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 035/COM DU 15 Février 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
S'il n'y a plus d'obstacle à la procédure d'adjudication, le juge fixera une nouvelle date
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 34/ADD DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Un commandement aux fins de saisie immobilière fondé sur une créance incertaine voire inexistante et sur des décisions non exécutoires est considéré comme nulle et de nul effet
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 25/Com DU 01 Février 2018
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
La déclaration de surenchère du débiteur qui ne respecte pas les conditions fixées par le cahier de charge est irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 31/Com DU 19 Janvier 2017
Mise à jour le 22 Avril 2021