Saisie immobilière
Arrêt
En matière de saisie immobilière, les décisions judiciaires ne peuvent être susceptibles d’appel que lorsqu’elles répondent aux exigences de l’article 300 alinéa 2 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 021/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021
Arrêt
Les dires soulevés après le huitième jour qui précède l’adjudication ne sauront être recevables du fait de sa tardiveté et par conséquent la continuation des poursuites sera ordonnée
CCJA, 2e Ch., No 66/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021
Arrêt
La seule grosse d’un acte notarié revêtue de la formule exécutoire bien que constituant un titre exécutoire, est insuffisante pour fonder la vente forcée d’un immeuble donné en hypothèque dans le cadre d’une convention de crédit
CCJA, 1ère Ch., No 318/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Arrêt
L'appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière n'est pas possible si aucun élément cité par l’article 300 de l’AUPSRVE n’avait été abordé par le premier juge
CCJA, 3e Ch., No 282/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
L'action en nullité de l’adjudication est forclose et ne peut être recevable lorsqu’elle est faite au-delà de quinze jours à compter de la date d’adjudication
CCJA, 2e Ch., No 077/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, no 074/COM du 15 Mars 2018
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 074/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 01 Mai 2022
Arrêt
La signification de la sommation de prendre communication du cahier des charges faite à parquet au mépris des prescriptions de l’article 269 qui ne prévoient pas un tel mode de signification doit être déclarée nulle
CCJA, 1ère Ch., No 60/2008 DU 30 Décembre 2008
Mise à jour le 10 Avril 2021
Arrêt
Les dispositions d'ordre public auxquelles renvoie l'article 246 de l'AUPSRVE sont celles des articles 247, 253 et 254, lesquelles interdisent au juge de déclarer valable une vente de gré à gré opérée par un créancier
CCJA, 1ère Ch., No 09/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 09 Avril 2021
Jugement
Sera déclarée irrecevable, une action en contestation d’un commandement aux fins de saisie immobilière introduite après la tenue de l’audience éventuelle et l’adjudication de l’immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 18/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Le commandement aux fins de saisie immobilière n’étant qu’une mise en demeure de payer jusqu’à sa publication à la conservation foncière où il produit l’effet d’une saisie, la contestation effectuée avant peut se faire par voie d’assignation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 16/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 23 Avril 2021