Saisie immobilière
Jurisprudence / Voies d'exécution / Saisie immobilière
Arrêt
Le délai pour agir contre une décision judiciaire ou un procès-verbal d’adjudication étant de quinze jours à compter de l’adjudication, est forclose l’action introduite sept ans après
CCJA, 3e Ch., No 352/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
Il ne saurait être reproché à une Cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable l’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière, si l’appelant n’avait pas produit le jugement permettant d’apprécier la recevabilité du recours
CCJA, 3e Ch., No 351/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
Lorsque l’adjudication des immeubles n’a pas permis de désintéresser le créancier, il dispose de la possibilité d’engager de nouvelles poursuites sur des immeubles précédemment distraits sans se voir opposer l’autorité de la chose jugée
CCJA, 2e Ch., No 345/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
La distraction antérieure de certains biens du débiteur n’empêche pas que de nouvelles poursuites soient engagées contre ces biens si le prix obtenu n’a pas suffi à solder la créance
CCJA, 2e Ch., No 346/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Viole la loi, le Tribunal qui estime conforme le commandement aux fins de saisie immobilière qui ne mentionne pas les noms de tous les créanciers comme l’exige l’article 254 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 344/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Le Tribunal qui se prononce sur une demande en distraction statue nécessairement sur la propriété, l’insaisissabilité du bien saisi de sorte que la décision rendue est susceptible d’appel au sens de l’article 300 AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 372/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Lorsque le premier juge n’a pas statué sur l’un des cas d’ouverture à l’appel comme précisé par l’article 300 AUPSRVE, l’appel interjeté en dépit de ce fait sera déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 35/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
L’action en annulation de la décision d’adjudication introduite plus de deux ans après l’adjudication doit être déclarée irrecevable de sorte que l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire sera cassé
CCJA, 2e Ch., No 28/2021 DU 25 Février 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
En matière de saisie immobilière, l’appel ne reposant sur aucun des cas d’ouverture énumérés limitativement par l’article 300 de l’AUPSRVE sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 014/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
L’adjudication d’un immeuble ne peut être frappée de nullité lorsque les débiteurs, malgré la sommation et le commandement à eux servis, sont restés silencieux.
CCJA, 3e Ch., No 25/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 13 Juin 2021