Saisie immobilière
Arrêt
Si une décision rendue en matière de saisie immobilière n'avait pas statué sur un des éléments cités à l'article 300 de l'AUPSRVE, l'appel interjeté en dépit de ce fait sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 1/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
Doit être déclarée irrecevable pour avoir été introduite hors délai, l’action en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 18/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
Si le créancier est passé directement à la saisie sur les immeubles sans préalablement passer par les biens meubles, le commandement aux fins de saisie sera déclaré nul
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 16/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 20 Septembre 2021
Jugement
Le débiteur qui prétend que le commandement aux fins de saisie immobilière est entaché d’irrégularités doit en apporter la preuve
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 9/2021 DU 06 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
Le commandement aux fins de saisie immobilière qui ne mentionne pas un titre exécutoire sur lequel repose la saisie doit être déclaré nul
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 54/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Le commandement aux fins de saisie immobilière est un préalable indispensable pour l'adjudication d'un immeuble sous peine de nullité de la saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 86/2021 DU 09 Février 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
En matière d’adjudication, l’action en annulation doit être portée devant une juridiction de droit national de sorte que le moyen selon lequel le tribunal de commerce n’est pas compétent pour connaitre de ladite action ne peut prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0201/2021 DU 23 Mars 2021
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
En matière de vente d’immeuble, après une clôture juridique des comptes entre les parties, si le solde débiteur n’est pas contesté, le montant de la créance est connu c'est-à-dire liquide si bien que la continuation des poursuites sera ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 346/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Juillet 2021
Arrêt
La demande de distraction des biens saisis en matière de saisie immobilière, doit être présentée, à peine de déchéance, au juge de l’audience éventuelle, jusqu’au huitième jour avant l’audience d’adjudication
CCJA, 1ère Ch., No 376/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
A la suite de la cession d’une créance, le cédant ne saurait introduire une action tendant à son recouvrement sans pour autant établir que l’acte de cession a été annulé, révoqué, ou résolu, l’arrêt qui estime le contraire sera cassé pour manque de base
CCJA, 3e Ch., No 355/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021