Saisie immobilière
Jugement
Sera déclaré irrecevable pour forclusion, le recours en annulation d’une décision d’adjudication introduit hors délai prescrit par l’article 313 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance d'Abidjan, Première Chambre Présidentielle, No 510 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
L'appel est recevable s'il est formé contre un jugement qui n'est qu'une décision de dessaisissement de la juridiction inférieure au profit de la juridiction supérieure, et qui n'a pas statué au fond
CCJA, 2e Ch., No 033/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
La demande de radiation de la saisie immobilière soumise hors délai prescrit par l’article 299 AUPSRVE est forclose et la Cour qui statue de la sorte en faisant usage de son pouvoir d’appréciation souverain ne viole en rien la loi
CCJA, 2e Ch., No 40/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 24 Août 2021
Arrêt
Lorsque la juridiction d’instance a jugé infondé le moyen tiré de l’inexistence de la créance, elle se prononce sur le principe de la créance de sorte que le jugement qu’elle a rendu en matière de saisie immobilière est susceptible de d’appel
CCJA, 2e Ch., No 72/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 17 Août 2021
Arrêt
La CCJA cassera et évoquera si le jugement objet du recours, rendu par le juge d’instance, n’a pas répondu aux demandes soumises par le débiteur dont l’immeuble a fait l’objet d’une saisie immobilière suite à la réalisation d’une hypothèque
CCJA, 1ère Ch., No 61/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
En soulevant la prescription d’une créance, l’existence et le principe de la créance sont contestés de sorte que le jugement rendu est susceptible d’appel et non d’un recours direct en cassation qu’il convient de déclarer irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 58/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Est irrecevable pour n’avoir pas été formée par acte d’avocat, la contestation à une poursuite de saisie immobilière intervenue postérieurement à la signification du commandement.
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 73/COM DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Septembre 2021
Arrêt
En matière de saisie immobilière, si le juge a statué sur le principe même de la créance dont le recouvrement est visé, le moyen tiré de la violation de l’article 300 de l’AUPSRVE sera rejeté
CCJA, 3e Ch., No 195/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 07 Septembre 2021
Jugement
Lorsque la demande de remise d’adjudication a été introduite au mépris de l'article 281 de l'AUPSRVE, l’ouverture de la vente sera ordonnée et le créancier poursuivant sera déclaré adjudicataire de l’immeuble saisi si aucune enchère n’a été enregistrée p
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 080/COM DU 07 Février 2019
Mise à jour le 14 Septembre 2021
Arrêt
Seul le recours par voie d’action en annulation contre un jugement d’adjudication étant possible, le recours en cassation introduit contre ce dernier sera déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 55/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2021