Saisie immobilière
Jugement
Dès lors qu’une personne est assujettie au régime juridique de tutelle, la capacité d’ester en justice lui est automatiquement retirée de sorte que tout acte dans lequel elle est impliquée rend cet acte nul notamment le commandement aux fins de saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 594/2021 DU 05 Octobre 2021
Mise à jour le 03 Février 2022
Jugement
En l'absence d'élection de domicile au Cabinet du conseil du débiteur, la signification du commandement aux fins de saisie immobilière, faite au Cabinet dudit conseil est irrégulière et doit être annulée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0588/2021 DU 29 Septembre 2021
Mise à jour le 28 Novembre 2021
Jugement
Sans clôture contradictoire, la grosse d'un compte courant ne peut constituer un titre exécutoire de sorte que le commandement aux fins saisie immobilière établi sur cette base sera annulé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 420/2021 DU 30 Juin 2021
Mise à jour le 19 Janvier 2022
Jugement
La nullité d’un commandement aux fins de saisie immobilière ne saurait être prononcée à cause de la prétendue nullité d’une procuration qu’aurait reçu un tiers de la part du débiteur de recevoir les fonds
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 241/2021 DU 14 Avril 2021
Mise à jour le 22 Novembre 2021
Jugement
Le préalable d’un commandement étant indispensable pour la mise en œuvre d’une saisie immobilière, elle ne saurait se poursuivre si le commandement a été déclaré nul et que la décision rendue fait toujours l’objet d’un recours
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 228/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Arrêt
Les dispositions de l’article 283 de l'AUPSRVE, qui réglementent les enchères au cours de la vente, n’obligent nullement le Tribunal à adjuger l’immeuble au prix de la vente au seul créancier poursuivant à l’exclusion d’autres acquéreurs éventuels
CCJA, 1ère Ch., No 002/2009 DU 05 Février 2009
Mise à jour le 10 Mai 2022
Arrêt
Le délai d’appel contre une décision rendue à la suite d’un recours en annulation d’un jugement d’adjudication étant de quinze jours à compter du prononcé de la décision, l’appel interjeté au-delà est irrecevable pour forclusion
CCJA, 3e Ch., No 95/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 25 Otocbre 2021
Arrêt
La non distribution du surplus du prix de l’adjudication par le créancier adjudicataire n’aura pas forcément pour conséquence la résolution de la vente mais exposera le créancier au paiement des dommages et intérêts
CCJA, 3e Ch., No 94/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
Arrêt
L'appel en matière immobilière n'étant suspensif que sur décision spécialement motivée du juge, conformément aux articles 49 et 300 de l'AUPSRVE, l’adjudication de immeuble doit, à défaut d'une telle décision, être poursuivie
CCJA, 3e Ch., No 92/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 23 Novembre 2021
Arrêt
S’agissant d’un créancier personne morale, la mention de son numéro d’immatriculation dans le cahier des charges suffit à renvoyer à toutes les données relatives à la création de ladite personne morale, notamment sa date de création
CCJA, 1ère Ch., No 002/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 08 Mai 2022