Saisie immobilière
Jugement
Le débiteur ne saurait alléguer que les titres exécutoires annexés au commandement aux fins de saisie immobilière, ne sont pas des copies exécutoires alors qu'il s'agit des certifications des copies déjà revêtues de la formule exécutoire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 762/2021 DU 22 Décembre 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Arrêt
La plénitude d’une juridiction étant sa capacité à connaître toutes les questions soulevées en matière de saisie immobilière, seul le tribunal statuant en collège peut statuer sur les dires et observations tendant à la nullité de la saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 103/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 26 Août 2022
Jugement
La banque sera déclarée adjudicateur de l’immeuble qu’elle a saisi si après l’allumage de trois bougies, aucune enchère n’a été faite
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 022/2016 DU 24 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Août 2022
Jugement
Bien que revêtue de la formule exécutoire, une ordonnance d’injonction de payer ne saurait être mentionnée comme titre exécutoire dans le commandement de payer si elle fait l’objet d’une opposition pendante
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1746 DU 05 Mai 2021
Mise à jour le 15 Août 2022
Jugement
Le remplacement d'un notaire, survenu suite à un empêchement justifié ne porte atteinte ni aux mesures de publicité prescrites, ni aux intérêts des parties et ne peut donc être une cause de nullité de l’adjudication prononcée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 121 /2022/CJ1/S3/TCC DU 14 Juillet 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Doit être déclarée irrecevable pour violation de l'article 298 de l'AUPSRVE, la demande incidente suite à la signification du commandement aux fins de saisie immobilière introduite par voie d'assignation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 110 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Est tardive et doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion, l'action en annulation de la décision d'adjudication, intervenue plus de six mois après l’adjudication
Tribunal de Commerce de Cotonou, 16Première chambre de jugement de la Section III, No 090 /2022/CJ1/S3/TCC DU 19 Mai 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Le Tribunal se déclarera incompétent à statuer sur une contestation portant sur une saisie immobilière s'il s'avère que la juridiction d'exécution avait été saisie et que le litige est en appel
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 087/2022/CJ2/S3/TCC DU 13 Mai 2022
Mise à jour le 19 Août 2022
Jugement Avant Dire Droit
La poursuite de l’adjudication de l’immeuble sera ordonnée si la demande de sursis à statuer pour motif d’existence d’une procédure pénale de faux et usage de faux sur le titre exécutoire est fondée sur des faits antérieurs à l’audience éventuelle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1443/2019 DU 24 Juillet 2019
Mise à jour le 23 Juin 2022
Arrêt
Le prêt contracté par l'un des époux en l'absence du consentement de l'autre ne lui est pas opposable s'il est établi qu'à cette date le divorce n'était pas encore effectif de sorte que la procédure immobilière se poursuivra sur la communauté des biens
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 081 DU 12 Février 2004
Mise à jour le 25 Juillet 2022