Saisie immobilière
Jugement
L'instance de saisie immobilière ne commence, qu’à compter de la publication du commandement de sorte que ladite instance ne saurait exister en présence d'un commandement, non encore inscrit à la conservation foncière et non publié
Tribunal de commerce de Niamey, , No 092 DU 08 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Arrêt
L'acte d'appel qui ne contient pas l'exposé des moyens est nul, le juge d'appel ne pouvant sanctionner la défaillance par l'irrecevabilité, laquelle supposerait que l’acte n’est pas nul et a pu porter régulièrement l’action qui serait irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 062/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Arrêt
Dès lors que le juge ordonne l’expertise du compte du saisi, il statue sur le principe de la créance de sorte que sa décision étant susceptible d’appel, le recours introduit directement devant la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 1/2022 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
La propriété du demandeur en distraction n’est pas établie si le contrat de vente dont il se prévaut ne saurait être opposable au tiers saisissant car n’ayant pas été transcrit au livre foncier de sorte que la demande en distraction est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 33/2022 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
Le commandement aux fins de saisie immobilière dans lequel est impliqué une personne mise sous tutelle sera déclaré nul pour défaut de capacité juridique
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0595/2021 DU 05 Octobre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Arrêt
Les faits antérieurs à l’audience éventuelle et soulevés après celle-ci sont irrecevables sauf si la preuve de leur survenance ou révélation postérieure à l’audience est rapportée
CCJA, 1ère Ch., No 27/2022 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 10 Avril 2023
Arrêt
Seule la preuve d’un préjudice peut donner lieu à une nullité relative pour violation de l’article 298 de l’AUPSRVE instruisant le juge de statuer en urgence, car aucune sanction n’est prévue et c’est à lui d’apprécier l’urgence selon la pratique, l’usage
CCJA, 1ère Ch., No 25/2022 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 14 Avril 2022
Arrêt
L’ordonnance du juge du contentieux de l’exécution qui a retenu sa compétence à tort sera infirmée dès lors qu’il s’est prononcé sur l’adjudication d’un immeuble qui a été effectuée dans une autre juridiction
CCJA, 3e Ch., No 20/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 11 Avril 2022
Arrêt
Le juge qui opère une confusion entre le débiteur saisi et le débiteur principal d’une convention notariée de crédit touche au principe de la créance de sorte que sa décision d’annulation d’une saisie immobilière peut faire l’objet d’un appel
CCJA, 1ère Ch., No 17/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 11 Avril 2022
Jugement
Si une personne est à la fois propriétaire et tiers détenteur de l'immeuble saisi, une seule signification du commandement aux fins de saisie est nécessaire de sorte que l'exception de nullité de la procédure pour ce motif est mal fondée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 17 Mars 2022
Mise à jour le 05 Juin 2022