Saisie immobilière
Jugement
L’acte constitutif d’hypothèque dument notarié ne constituant pas un titre exécutoire au regard de l’article 247 de l’AUPSRVE, la mainlevée de la saisie immobilière pratiquée sur cette base doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1097 DU 06 Février 2012
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Arrêt
N’est pas susceptible d’appel, l’ordonnance rendue en matière de saisie immobilière qui s’est prononcée sur la compétence de la juridiction saisie, et la recevabilité de l’assignation en annulation du commandement
CCJA, 2e Ch., No 118/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Arrêt
En matière de saisie immobilière, la Cour d’appel qui n’a pas statué dans le délai légal de 15 jours est dessaisie de l’affaire, de sorte que tout arrêt rendu au-delà dudit délai est nul et de nul effet
CCJA, 2e Ch., No 96/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Arrêt
Pour prouver la propriété immobilière afin de justifier la demande de distraction d’un immeuble saisi, recours doit être fait, aux dispositions nationales en la matière à l’instar de l’article 225 sur la loi foncière congolaise et non l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 91/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Si le principe de la créance dont le recouvrement est poursuivi, est contesté, la Cour d’appel sera compétente à statuer sur la saisie immobilière pratiquée sur l’immeuble de la caution en application de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 86/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Dès lors que la convention portant ouverture de compte courant avec affectation hypothécaire est contestée, l’existence de la créance réclamée est remise en cause de sorte que la décision rendue en matière de saisie immobilière, est susceptible d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 83/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
En élevant des contestations à la saisie immobilière deux jours avant l'adjudication, le débiteur a méprisé l'article 299 de l'AUPSRVE et doit être déclaré irrecevable en son action
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 116/2022 DU 23 Février 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Jugement
Si l’arrêté des comptes du débiteur, établi par la banque créancière n’a pas été contradictoire, la créance réclamée ne remplit pas les caractères de liquidité et d’exigibilité si bien que le commandement aux fins de saisie immobilière doit être annulé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 12/2022 DU 11 Janvier 2022
Mise à jour le 21 Novembre 2022
Jugement
Le débiteur qui s’est opposé au commandement aux fins de saisie immobilière a empêché la publication dudit commandement dans le délai prévu de sorte qu’il est mal fondé à soulever la nullité de la procédure d'adjudication
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 13/2022 DU 11 Janvier 2022
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Jugement
Bien qu’inscrit au livre foncier, si le commandement aux fins de saisie immobilière sur la base duquel la saisie a été pratiquée a été annulé, la saisie est irrégulière de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 759/2021 DU 21 Décembre 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2022