Saisie immobilière
Arrêt
Est irrecevable, le recours en annulation de l’adjudication introduit devant la CCJA dès lors que la juridiction compétente en la matière est celle qui a prononcé l’adjudication de l’immeuble objet de la saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 5/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 07 Février 2023
Jugement
Le débiteur qui a connaissance d'une prétendue cause de nullité du PV d'adjudication et qui n'introduit pas son action dans le délai prescrit par les articles 299 et 313 de l'AUPSRVE, expose son action à l'irrecevabilité
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 178 /2022/CJ1/S3/TCC DU 15 Décembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Jugement
C’est à tort que le débiteur soulève la nullité de l’adjudication au motif que la décision rendue à l’audience éventuelle ne lui a pas été signifiée alors qu’à cette audience, les dires et observations jugés n’ont pas été insérés au cahier des charges
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 179 /2022/CJ1/S3/TCC DU 15 Décembre 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Jugement
Les demandeurs qui, par divers courriers de l’autre partie, ont bien reçu communication de la date d’adjudication, et n’ont rapporté aucune preuve du préjudice subi, ne peuvent obtenir la nullité du PV d’adjudication soulevée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 170 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Arrêt
Dès lors que le Tribunal a déclaré non avenu son jugement annulant une vente sur saisie immobilière, la Cour d’appel qui tire des conséquences de ce fait en déclarant valable l’adjudication, ne viole pas l’article 313 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 160/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 09 Janvier 2023
Arrêt
Dans le cas où le commandement aux fins de saisie immobilière mentionne que la saisie a été pratiquée en vertu d’un jugement qui a été infirmé pour dol, la Cour dira nul et nul effet le commandement
Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, , No 37529 DU 03 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
L’action en annulation de la vente de l’immeuble hypothéqué conformément au droit communautaire, étant forclose pour avoir été introduite hors délai, elle doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6460 DU 08 Mars 2021
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Viole l’article 298 de l’AUPSRVE, le débiteur qui soulève des contestations contre la procédure de saisie immobilière initiée contre lui par un moyen autre qu’un simple acte d’avocat alors que le créancier en avait déjà constitué un
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 424/COM DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 09 Décembre 2022
Jugement
Dès lors que la requête aux fins de sursis à exécution a été déclarée irrecevable, il n’existe plus d’obstacles à la procédure d’adjudication de l’immeuble de sorte que le juge fixera une date à cet effet
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 434/COM DU 01 Novembre 2018
Mise à jour le 09 Décembre 2022
Jugement
La demande de réinscription des actes hypothécaires et du commandement aux fins de saisie immobilière est sans objet car ils conservent leur plein effet dès lors que les décisions ayant conduit à leur radiation n’existe plus
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 437/COM DU 01 Novembre 2018
Mise à jour le 09 Décembre 2022