Saisie immobilière
Arrêt
Une convention de prêt exécutoire ne peut fonder une vente forcée d’immeuble dès lors qu’elle ne permet pas d’établir la certitude et l’exigibilité de la créance justifiant la nécessité de procéder d’abord à la clôture juridique contradictoire du compte
CCJA, 2e Ch., No 175/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 13 Avril 2023
Arrêt
Dès lors que la clôture juridique d’un compte est irrégulière, la créance qui en résulte ne saurait constituer le fondement de la vente forcée d’un immeuble puisque la preuve de l’exigibilité et de la liquidité de la créance n’a pas été rapportée
CCJA, 2e Ch., No 168/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
Statue à bon droit, le Tribunal qui retient sa compétence en matière de vente d’immeubles en dépit de la clause compromissoire contenue dans la convention liant les parties dès lors que les articles 246 et 282 de l’AUPSRVE sont d’ordre public
CCJA, 1ère Ch., No 145/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 19 Avril 2023
Arrêt
Le délai de « 15 jours à compter du jour de l’adjudication » pour demander l’annulation de la vente, instauré par l’article 313 de l’AUPSRVE, constitue une fin de non-recevoir qui n’est soumise à aucune autre condition
CCJA, 3e Ch., No 135/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
Doit être rejeté, le pourvoi dont le moyen est vague et imprécis et qui n’indique pas en quoi l’arrêt attaqué a violé l’article 313 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch, No 137/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Mars 2023
Arrêt
Le juge du contentieux de l’exécution de l’article 49 AUPSRVE est incompétent à statuer sur une demande de mainlevée de saisie immobilière car elle relève de la compétence de la juridiction du ressort territorial de l’immeuble
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 141/2022 DU 14 Avril 2022
Mise à jour le 24 Février 2023
Jugement
Le quart de la valeur vénale de l’immeuble constitue le minimum pour la mise à prix de sorte que si le montant fixé à ce titre est supérieur, la mise à prix sera néanmoins valable et la continuation des poursuites sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des procédures de saisie immobilière, No 001/2023/CPSI-1/TCC DU 17 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Février 2023
Jugement
Pour solliciter la nullité de la publicité du Cahier de charge pour non affichage à certains endroits précisés par la loi, il faudrait que celui qui souhaite s'en prévaloir puisse prouver avoir subi un préjudice de ce fait
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 007/2023/CJ1/S3/TCC DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Mars 2023
Jugement
L’acte notarié d’une convention de compte courant, signé des parties, sera disqualifié en acte sous seing privé car ne pouvant être un titre exécutoire si une procuration n’y a pas été annexée, justifiant l’annulation de la saisie immobilière initiée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures de saisie immobilière, No 005/2023/CPSI-1/TCC DU 17 Janvier 2023
Mise à jour le 06 Mars 2023
Jugement
Lorsque les parties ont un avocat, les contestations et demandes incidentes, suite à la signification du commandement aux fins de saisie immobilière, doivent être formées par simple acte d’avocat et non par assignation sous peine d’irrecevabilité
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 010 /2023/CJ1/S3/TCC DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 06 Mars 2023