Saisie immobilière
Jugement
A défaut d’enchérisseur à l’extinction de la troisième bougie allumée par l’huissier poursuivant, l’immeuble saisi sera adjugé à la créancière pour la somme mise à prix, outre les frais des poursuites préalablement taxés
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Ordonnance
Le juge des référés saisi se déclarera incompétent à statuer dès lors que la juridiction devant laquelle une instance de saisie immobilière est pendante est celle qui demeure compétente pour connaître des incidents y relatifs
Tribunal de commerce de Niamey, , No 59 DU 13 Juin 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Jugement
La banque, partie poursuivante, sera déclarée adjudicataire de l’immeuble saisie si après l’extinction des feux prévue par la loi, aucune enchère n’a été faite en sus de la mise à prix
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 619/2022 DU 17 Novembre 2022
Mise à jour le 17 Mai 2023
Jugement
La continuation des poursuites sera ordonnée et une nouvelle date d’adjudication fixée si tous les moyens du débiteur tendant à la nullité du cahier de charges et du commandement ont été rejetés
Tribunal de commerce de Niamey, , No 28 DU 08 Février 2023
Mise à jour le 15 Mai 2023
Arrêt
La motivation d’une décision n’étant pas conditionnée par la reproduction intégrale du texte applicable, motive à suffisance sa décision, le juge qui, pour tirer des conséquences de son analyse, évoque les dispositions appropriées sur la folle enchère
CCJA, 2e Ch., No 167/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 19 Avril 2023
Jugement
Les incidents de la procédure de saisie immobilière notamment celles formulées après la publication du commandement aux fins de saisie relèvent de la compétence de la juridiction saisie de la procédure de saisie en vertu de la plénitude de juridiction
Tribunal de commerce de Niamey, , No 172 DU 06 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Avril 2023
Jugement
Lorsque les parties ont constitué avocat, les contestations et demandes incidentes, suite à la signification du commandement aux fins de saisie immobilière, doivent être formées par simple acte d’avocat et non par assignation, devant le juge saisi de la p
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 010 /2023/CJ1/S3/TCC DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 30 Avril 2023
Jugement
L’immeuble saisi sera adjugé à la banque créancière si après l’allumage de trois bougies aucun enchérisseur ne s’est manifesté
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
Bien que disposant d’un titre exécutoire, la saisie immobilière pratiquée par la banque sera annulée si ce titre ne consacre pas une créance certaine, liquide et exigible, exigence qui peut être remplie par la clôture juridique du compte du débiteur
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 13 Avril 2023
Jugement
L’action tendant au paiement des montants des virements bancaires est une contestation qui découle de manière indissociable de la procédure de saisie immobilière qui relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance Hors classe de Niamey
Tribunal de commerce de Niamey, , No 142/2022 DU 28 Septembre 2022
Mise à jour le 23 Mars 2023