Saisie immobilière
Arrêt
Ni le délai d'appel, ni l'exercice de cette voie n'étant suspensifs, sauf décision de la juridiction saisie, sera cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui retient le caractère suspensif de l'appel interjeté contre le jugement rendu à l'audience éventuelle
CCJA, 1ère Ch., No 36/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 25 Juillet 2023
Arrêt
Dès lors que le jugement attaqué mentionne la date de son prononcé, elle sera considérée pour le décompte du délai prévu par l’article 49 de l’AUPSRVE et non une autre date soulignée par le débiteur et basée sur des circonstances factuelles
CCJA, 1ère Ch., No 18/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 25 Juillet 2023
Arrêt
Viole la loi, la Cour qui déclare irrecevable l’appel contre le jugement d’adjudication au motif que l’acte ne contient pas l’exposé des moyens comme l’exige l’article 301 alors qu’une telle matière rentre dans le cade de l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 19/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
S'il s'avère qu'aucune enchère n'a été effectuée à l'extinction des trois bougies, le créancier sera déclaré adjudicataire de l'immeuble saisi s'il n'a pas sollicité la mise à prix à une audience ultérieure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 79 DU 11 Avril 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Ordonnance
Sera déclarée irrecevable pour forclusion, l’action en remise de l’adjudication introduite hors délai de cinq jours avant la vente de l’immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 12/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
La nullité de la saisie immobilière sera prononcée dès lors que la créance pour laquelle elle est mise en œuvre n’est pas certaine, liquide et exigible car résultant d’un compte courant qui n’a pas été clôturé
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
Une procédure de saisie immobilière mise en œuvre pour le recouvrement d’une créance fondée sur un compte courant sera déclarée nulle si ce dernier n’a pas été clôturé afin de donner à la créance un caractère certain, liquide et exigible
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
Le commandement aux fins de saisie immobilière sera déclaré nul si dans le pouvoir spécial donné par le saisissant, c’est le nom de l’avocat qui est mentionné au lieu de l’huissier ou de l’agent d’exécution comme l’exige l’article 254 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 18 Mai 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
Aucun enchérisseur ne s’étant prononcé à l’extinction de la troisième bougie, la créancière pourra solliciter de la juridiction compétente que l’immeuble saisi lui soit adjugé à la valeur de la mise à prix
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
La banque qui procède à la saisie de l’immeuble du débiteur sur la base d’une créance résultant de son compte courant qui n’a pas été clôturé viole la loi de sorte que la procédure de saisie immobilière sera déclarée nulle
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023