Saisie immobilière
Jugement
Dès lors que le débiteur a remboursé sa dette, la banque se doit de restituer les accessoires ayant permis la mise en place de la garantie de sorte qu’en cas de résistance elle sera condamnée à restituer les titres de propriété qu’elle détient
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement Section I, No 017/2023/CJ2/S1/TCC DU 01 Mars 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
La demande en annulation du jugement d’adjudication devant être initiée devant la juridiction qui l’a rendu, la juridiction saisie à tort à cette fin se déclarera incompétente
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 029 /2023/CJ1/S3/TCC DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 11 Otocbre 2023
Jugement
Le défaut d’immatriculation du constituant suffit à écarter la possibilité d’un pacte commissoire de sorte que la dation en paiement intervenue sur l’immeuble mérite d’être annulée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 034/23/CJ1/SII/TCC DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 11 Otocbre 2023
Jugement
La juridiction saisie rejettera la demande de restitution du titre foncier soumise par la caution si, sans en rapporter la preuve, elle prétend avoir garanti le remboursement de la dette de la débitrice qui, s’était déjà déchargée de son obligation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 025/23/CJ1/SII/TCC DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 11 Otocbre 2023
Jugement
Si à l’extinction de la troisième bougie allumée par l’huissier de justice, aucune enchère n’a été faite, l’immeuble saisi sera adjugé à la banque créancière et la juridiction saisie ordonnera la mutation du titre foncier à son profit
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Ordonnance
La juridiction devant laquelle la vente est poursuivie étant celle ayant plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles, le juge de référé est incompétent pour statuer sur une contestation du commandement;
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 08 Otocbre 2023
Arrêt
Sera cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui, pour confirmer la mainlevée de la saisie immobilière, estime qu’un arrêt de la CCJA avait affecté le titre exécutoire qui la fondait alors que l’arrêt en question avait seulement réduit la valeur de la créance
CCJA, 2e Ch., No 106/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
L’audience éventuelle étant déclenchée par les dires et observations des saisis, le jugement doit se limiter aux moyens qui y sont développés de sorte que sera cassée, la décision qui statue ultra petita en se prononçant sur la recevabilité
CCJA, 2e Ch., No 104/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Viole l’article 313 de l’AUPSRVE, le juge du fond qui, pour annuler le jugement d’adjudication, se base sur des faits antérieurs à l’audience éventuelle de sorte que sa décision sera cassée et annulée par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 59/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Arrêt
Expose son arrêt à la cassation, la Cour d’appel qui, sans donner de base légale à sa position, estime que la demande en annulation de l’adjudication d’un immeuble ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 24/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 12 Juillet 2023