Saisie immobilière
Jugement Avant Dire Droit
Une grosse notariée portant ouverture d’un compte courant régulièrement clôturé et dégageant un solde à la charge du débiteur, constitue un titre exécutoire en vertu duquel la vente forcée de l’immeuble peut être poursuivie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 0009 /2023/CPSI-2/TCC DU 27 Février 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Si le commandement de payer fait sommation au tiers détenteur de payer la somme réclamée, ce dernier ne peut exciper la violation de l’article 255 de l’AUPSRVE en prétextant que le commandement et la sommation auraient dû être séparés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des procédures de saisie immobilière Section IV, No 051/2023/CPSI-1/TCC DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Les dires et observations tendant à l’annulation de l’hypothèque seront reçus favorablement dès lors qu’ils reposent sur des pièces produites postérieurement à l’audience éventuelle et qu’aucune date d’adjudication n’a encore été fixée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des procédures de saisie immobilière, No 050/2023/CPSI-1/TCC DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Le débiteur qui choisit de ne déférer à la séance d’arrêté contradictoire à laquelle il a été convié ne peut s’opposer à la créance telle que dégagée par sa banque créancière sans apporter des éléments probants
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des procédures de saisie immobilière Section IV, No 044/2023/CPSI-1/TCC DU 06 Juin 2023
Mise à jour le 06 Novembre 2023
Jugement Avant Dire Droit
S’il s’avère que la demande d’annulation du cahier des charges repose sur des faits antérieurs à l’audience éventuelle et que les mentions dont l’omission est alléguée figurent toutes dans le cahier de charges, la demande sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des procédures de saisie immobilière, No 043/2023/CPSI-1/TCC DU 06 Juin 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
Le Tribunal de Commerce de Cotonou, n’ayant pas autorisé l’inscription provisoire de l’hypothèque, il ne saurait se prononcer sur sa validation car seule la juridiction ayant statué sur l’hypothèque provisoire peut se prononcer sur sa validation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 040/2023/CJ2/S3/TCC DU 28 Avril 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Si au regard du décompte entre la date de dénonciation du commandement et le dépôt du cahier de charge il s’est écoulé moins de 50 jours, la banque créancière ne saurait être sanctionnée de déchéance
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des procédures de saisie immobilière section IV, No 029/2023/CPSI-1/TCC DU 28 Mars 2023
Mise à jour le 11 Otocbre 2023
Jugement
La banque créancière dispose d’un titre exécutoire dès lors qu’elle a signé une convention de compte courant établie en forme notariée revêtue de la formule exécutoire et que le compte a fait l’objet d’une clôture juridique contradictoire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des procédures de saisie immobilière Section IV, No 033/2023/CPSI-1/TCC DU 11 Avril 2023
Mise à jour le 11 Otocbre 2023
Jugement
C’est à tort que la débitrice conteste l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au profit de sa banque alors qu’elle a été conviée en vain à la clôture juridique de son compte
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des procédures de saisie immobilière, No 034/2023/CPSI-1/TCC DU 11 Avril 2023
Mise à jour le 11 Otocbre 2023
Jugement
Une expertise peut être ordonnée à la demande d’une partie si les éléments produits ne suffisent pas à déterminer avec exactitude l’étendue des obligations des parties
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des procédures de saisie immobilière Section IV, No 042/2023/CPSI-1/TCC DU 06 Juin 2023
Mise à jour le 11 Otocbre 2023