Saisie immobilière
Arrêt
La CA qui relève que les causes invoquées à l’appui de l’annulation du jugement d’adjudication sont, antérieures à l’audience éventuelle, et ont fait l’objet de dires et observations à l’occasion de ladite audience, ne viole pas l’article 313 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 213/2023 DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Ne viole pas l’article 300 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui déclare irrecevable, l’appel formé contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière qui n’a pas statué sur un des éléments ouvrant la voie à ce recours
CCJA, 2e Ch., No 202/2023 DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 25 Janvier 2024
Arrêt
Les conditions de « droit commun », présentées par l’article 300 de l’AUPSRVE, renvoient aux dispositions de l’article 49 du même Acte uniforme et non à celles nationales de sorte que l’appel interjeté hors délai de 15 jours est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 192/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Arrêt
La Cour d’appel qui déclare recevable, l’appel formé contre une décision rendue en matière de saisie immobilière alors que le premier juge n’a pas statué sur un élément ouvrant ce recours, viole l’article 300 de l’AUPSRVE et expose son arrêt à cassation
CCJA, 1ère Ch., No 169/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
Le jugement ayant prononcé l’adjudication d’un immeuble n’étant pas susceptible de recours, le pourvoi initié devant la CCJA doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 128/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 21 Janvier 2024
Arrêt
Une convention de compte courant notariée appuyée par une clôture unilatérale du compte ne saurait remplir l’exigence de certitude, liquidité et exigibilité de la créance de sorte qu’une saisie immobilière ne peut prospérer sur une telle base
CCJA, 2e Ch., No 230/2023 DU 21 Décembre 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Arrêt
L’appel interjeté contre le jugement d’adjudication sera déclaré irrecevable car la seule action admise est l’annulation sollicitée auprès de la juridiction qui a rendu ledit jugement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 122/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Arrêt
Le Tribunal qui se prononce sur le caractère incertain de la créance statue sur son principe de sorte que sa décision est susceptible d’appel et ne saurait directement faire l’objet d’un recours en cassation devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 154/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
Le créancier chirographaire ne peut obtenir une inscription hypothécaire sur un immeuble en l'absence de la preuve d’une recherche préalable des biens mobiliers et de leur insuffisance
CCJA, 2e Ch., No 146/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Le défaut d’annexion au cahier de charge, de l’état des droits réels inscrits sur l’immeuble concerné et délivré par la conservation foncière ne constitue pas une cause de nullité et le jugement qui estime le contraire sera annulé
CCJA, 2e Ch., No 133/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023