Saisie immobilière
Jugement Avant Dire Droit
Si les formalités légales exigées pour parvenir à la vente de l’immeuble saisi ont été effectuées, le commandement valant saisie immobilière sera validé, la cause et les parties seront renvoyées à l’audience d’adjudication
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 213 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juin 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’appel interjeté contre le jugement d’adjudication puisqu’il n’est susceptible d’aucun recours si ce n’est celui en annulation porté par voie principale devant la juridiction qui a prononcé l’adjudication
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 256/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
L’expression « par la voie de la folle enchère sans préjudice des autres voies de droit » signifie que d’autres voies de droit dont, une action en paiement du reliquat du prix, peut faire l’objet d’une demande principale contre l’adjudicataire
CCJA, 2e Ch., No 65/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Avril 2024
Arrêt
Statue à bon droit, la Cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière, estime qu’aucune question pouvant justifier ce recours n’a été abordée dans la décision qui en fait l’objet
CCJA, 3e Ch., No 58/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
Le Tribunal qui, pour écarter le rapport d’expertise sur l’évaluation de l’immeuble, estime que cela aurait dû s’effectuer lors de la formation du contrat, statue à tort d’autant plus s’il modifie la mise à prix en dehors de l’audience éventuelle
CCJA, 3e Ch., No 57/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
La Cour d’appel qui rejette le moyen de nullité de la sommation de prendre communication du cahier de charge ne viole pas la loi en estimant qu’il faudrait que l’irrégularité alléguée ait eu pour conséquence de porter préjudice au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 32/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
L’appel interjeté contre la décision rendue en matière de saisie immobilière cinq jours après l’expiration du délai de 15 jours prévu doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 769/2023 DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
L’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière, plus de quinze jours après le prononcé de la décision est irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 704/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Etant donné que les contestations soulevées devant le premier juge ne portent pas sur un cas d’ouverture d’appel au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE, l’appel interjeté contre la décision rendue en matière de saisie immobilière sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 482/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière dans laquelle il n’a pas été statué sur le principe de la créance, l’incapacité, l’insaisissabilité, ou l’inaliénabilité du bien saisi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 754/2023 DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024