Saisie immobilière
Jugement Avant Dire Droit
Une affectation hypothécaire fondant la saisie immobilière pratiquée ne saurait violer l’article 14 de l’AUS puisque celui-ci ne lui est pas applicable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1/2023 DU 04 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Jugement
Les formalités prescrites par la loi ayant été régulièrement accomplies, l’immeuble saisi sera adjugé à la banque créancière si à l’extinction de la troisième bougie, il n’y a eu aucun enchérisseur
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 12 Octobre 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Ordonnance
Si la demande d’un délai de grâce soumise au juge de l’exécution a pour but de porter préjudice à la saisie immobilière déjà entamée, il se déclarera incompétent à statuer au profit du juge du fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 111/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 25 Novembre 2023
Arrêt
En présence d’un seul créancier, le recours judiciaire n’est pas consacré car le prix de vente de l’immeuble doit simplement lui être versé à concurrence de sa créance en principal et accessoires
CCJA, 2e Ch., No 143/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 20 Novembre 2023
Ordonnance
Le juge de l’exécution se déclarera incompétent à statuer dès lors qu’il est saisi en contestation d’une saisie immobilière, action relevant de la juridiction ayant pleine compétence en la matière
Tribunal de commerce de Niamey, , No 88 DU 06 Août 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Jugement
L’absence de signification au débiteur de la publicité de l’extrait du cahier des charges dans un journal d’annonces légales ne peut être une cause de nullité de l’adjudication, seule l’existence d’un préjudice subi peut justifier une demande à cette fin
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 019 /2023/CJ1/S3/TCC DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 29 Novembre 2023
Ordonnance
Tout occupant sans droit ni titre de l’immeuble querellé sera expulsé si la banque parvient à rapporté la preuve de sa propriété sur ledit immeuble pour l’avoir acquis par adjudication dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 52/2023/REF/CPP3/S4/TCC DU 25 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Dès la signification du commandement de payer aux fins de saisie immobilière, seule la juridiction du fond jouissant d’une plénitude de juridiction est habilitée pour connaître des demandes, incidents, contestations se rapportant à une saisie immobilière
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 045/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur la demande d’annulation de la décision d’adjudication puisqu’une telle matière relève de la compétence du juge du fond au sens de l’article 313 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 28/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 18 Avril 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Jugement
Si le compte courant n’a pas été clôturé, la créance qui en résulte ne saurait avoir le caractère certain, liquide et exigible de sorte que la procédure de saisie immobilière initiée pour son recouvrement sera annulée
Tribunal de Commerce de Conakry, 4e Section, No DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023