Règlement préventif
Jugement
Le règlement préventif prononcé conformément à l’article 15 alinéa 2 de l’AUPCAP met fin à la mission de l’expert et la juridiction compétente désignera le juge-commissaire qui sera chargé du suivi de l’exécution du concordat
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 33 DU 17 Février 2015
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Le concordat préventif sera homologué par la juridiction compétente si les conditions de l’article 15 alinéa 2 de l’AUPCAP sont réunies
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 32 DU 17 Février 2015
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Lorsqu’un concordat préventif remplit les conditions de l'article 15 de l'AUPC et que la quasi-totalité des créanciers ont donné leur accord quant aux modalités de règlement de la dette, la juridiction saisie homologuera le concordat
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 31 DU 17 Février 2015
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
La partie ayant formé opposition contre l’ordonnance du juge commissaire portant sur un règlement préventif, peut se désister de son action et la juridiction saisie lui en donnera acte
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 174 DU 16 Juin 2016
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
La juridiction compétente peut, face aux doutes émis par certains créanciers sur le concordat préventif, imposer un délai inférieur à deux ans, aux créanciers qui s’y opposent, si ce délai ne met pas en péril leur entreprise
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 135/2018 DU 12 Avril 2018
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque la caducité de l’ordonnance de suspension des poursuites est constatée par ordonnance, et que l’appel contre cette ordonnance n’est pas suspensif, il ne peut être reproché au créancier de poursuivre l’action en paiement de sa créance
CCJA, 3e Ch., No 098/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Jugement
Lorsque les conclusions du rapport d'expert révèlent que le débiteur est financièrement solide et n'a aucune difficulté justifiant l'ouverture d'un règlement préventif, la juridiction compétente doit mettre fin à la procédure de règlement préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 366 DU 20 Novembre 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2020
Jugement
Le juge commissaire qui avait été nommé dans le cadre d’un concordat et qui est affecté dans une autre juridiction, est dans l'incapacité d'effectuer la tâche à lui confiée de sorte qu’il convient de nommer un nouveau juge commissaire en remplacement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 83 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 14 Juillet 2020
Jugement
Si un juge commissaire qui avait été nommé dans le cadre d’un concordat est affecté dans une autre juridiction, il ne pourra plus effectuer la tâche à lui confiée de sorte qu’il convient de nommer un nouveau juge commissaire en remplacement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 82 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
Une société sera admise au bénéfice du Règlement préventif, si à la suite d’un rapport d'expert, il s’avère que la société n’est pas en cessation de paiement et que le concordat proposé peut véritablement remédier à sa difficulté financière
Tribunal régional hors classe de Dakar, x, No x DU 06 Août 2004
Mise à jour le 22 Mars 2020