Règlement préventif
Jugement
Le juge rejettera la requête aux fins d’ouverture du règlement préventif et annulera l’ordonnance de suspension de poursuites si le débiteur fait preuve d'irresponsabilité et de mauvaise foi en se rendant introuvable
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 87 DU 14 Juin 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
En application de l'article 16 de l'AUPC, le juge qui homologue le concordat proposé doit mettre fin à la mission de l’expert et désigner un juge commissaire chargé de surveiller l’exécution du concordat dans le cadre du règlement préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 16 DU 08 Février 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Si au regard des perspectives sérieuses de redressement proposées par l’entreprise en difficulté, celle-ci mérite le bénéfice du règlement préventif, le juge fera droit à sa demande et homologuera le concordat si les conditions sont réunies
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 15 DU 08 Février 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Le juge fera droit à la demande d’ouverture d’une procédure de règlement préventif si les conditions pour son ouverture telles que prescrites par l'article 7 de l'AUPC sont réunies
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 2 DU 18 Janvier 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Lorsque les créanciers désapprouvent le concordat de règlement préventif proposé par le débiteur, le juge peut rejeter la demande d’ouverture de cette procédure et annuler en conséquence l’ordonnance de suspension des poursuites
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 72 DU 01 Juin 2010
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Arrêt
L’arrêt rendu suite à la réception d’une pièce par le tribunal après la mise en délibéré de l’affaire doit être cassé car violant non seulement l’article 52 du CPCCA ivoirien mais également le principe du contradictoire
CCJA, 2e Ch., No 112/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 18 Avril 2021
Jugement
Le juge homologuera le concordat préventif dès lors que les exigences de l’article 15 de l’AUPCAP sont réunies
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 31 DU 13 Février 2014
Mise à jour le 28 Avril 2021
Jugement
Sur le fondement de l’article 139 de l’AUPCAP, en cas de manquement du débiteur à ses engagements, la juridiction compétente prononcera la résolution du concordat de règlement préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 267 DU 31 Décembre 2015
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Si les conditions de l’article 15 alinéa 2 de l’AUPCAP sont réunies, la juridiction saisie homologuera le concordat proposé et prononcera le règlement préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 207 DU 08 Septembre 2015
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
La décision admettant une société au bénéfice d’un règlement préventif doit être publiée conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l’AUPCAP
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 206 DU 08 Septembre 2015
Mise à jour le 21 Mai 2021