Règlement préventif
Arrêt
Statue à tort, le Tribunal qui rejette la demande d'admission au règlement préventif faite par une société alors que cette dernière remplit les conditions légales et ne se trouve pas en cessation de paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 219/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Une personne désignée comme expert dans le cadre du règlement préventif d’une société, ne saurait être par la suite, désignée syndic en cas de redressement judiciaire de la même société et la Cour qui estime le contraire verra son arrêt cassé
CCJA, 1ère Ch., No 130/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
Pour que le concordat soit validé, il n’est pas exigé que les négociations engagées entre le débiteur et ses créanciers aboutissent ou non à l’obtention de remise de dettes ou de délais de paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 459/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Ordonnance
Le juge ne saurait ordonner la suspension des poursuites pour le recouvrement d’une créance postérieure à la procédure collective surtout si la société débitrice ne rapporte pas la preuve que ladite créance était incluse dans le concordat préventif
Tribunal de commerce de Niamey, , No 57 DU 08 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
L’entreprise soumise au règlement préventif bénéficie de la suspension des poursuites de sorte qu'une saisie-attribution pratiquée contre elle sera annulée car n’étant pas une procédure de reconnaissance d’une créance mais de recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35 DU 17 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
L’admission d’une société au bénéfice du règlement préventif ne saurait suspendre une procédure d’appel contre une ordonnance de remise d’adjudication en ce qu’elle ne constitue pas en soi une procédure de saisie immobilière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 822/2019 DU 18 Juin 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Jugement
La requête aux fins de règlement préventif introduite par une société commerciale dont la situation économique et financière n’est pas irrémédiablement compromise, est recevable
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 4 DU 15 Janvier 2013
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
La demande de règlement préventif sera rejetée si la société fonctionne normalement et bénéficie de la confiance des banques, ne fait l'objet d'aucune poursuite, que son actif est supérieur à son passif et que de réelles difficultés ne sont pas prouvées
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 145 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Tout en annulant la décision de suspension des poursuites individuelles, le tribunal donnera acte au débiteur de son désistement si, après sa demande de règlement préventif, il se désiste de l’instance
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 72 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Jugement
Lorsqu’une société en difficulté remplit les exigences de l’article 7 de l’AUPCAP, la juridiction saisie fera droit à sa demande d’admission au bénéfice de la procédure de règlement préventif
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 50 DU 16 Février 2012
Mise à jour le 06 Novembre 2020