Règlement préventif
Jugement
La procédure de règlement préventif n’ayant pas encore expiré, l’action en paiement contre la personne morale soumise à cette procédure doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1257/2022 DU 31 Mars 2022
Mise à jour le 06 Mai 2023
Ordonnance
La créance dont le recouvrement est poursuivi étant antérieure à l’ordonnance de règlement préventif, la saisie-vente pratiquée sur les biens meubles du débiteur l’a été en violation de l’article 9 de l’AUPCAP de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1755/2022 DU 10 Mai 2022
Mise à jour le 06 Mai 2023
Jugement
Si le débiteur parvient à rapporter la preuve de sa situation financière difficile due au vol de son matériel et qu’il n’est pas en cessation de paiement, le juge homologuera le concordat proposé dès lors qu’à dire d’expert, il s’avère sérieux
Tribunal de Commerce de Bukavu, , No 004 DU 15 Avril 2020
Mise à jour le 20 Décembre 2022
Jugement
Le débiteur soumis à une procédure de règlement préventif ne peut faire l'objet des poursuites de son créancier quand bien même la décision de suspension des poursuites n'aurait pas été notifiée à ce dernier
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1822 DU 13 Mai 2022
Mise à jour le 09 Janvier 2023
Jugement
La société qui estime être en difficulté peut obtenir de la juridiction compétente la suspension des poursuites individuelles à son égard dès lors que l’expert a rendu un avis favorable sur le concordat préventif
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 003 DU 03 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Jugement
Si l’accord passé entre les parties permet la poursuite des activités et le paiement des créanciers dans un délai inférieur à trois ans, il sera homologué et un syndic sera désigné pour la procédure de règlement préventif
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 003 DU 03 Décembre 2015
Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jugement
La procédure de règlement préventif ayant eu un effet suspensif sur les poursuites contre le débiteur pour une durée de quatre mois, il est clair qu’en laissant passer plus de cinq ans sans aucune action en recouvrement, la créance résultant d’une vente c
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 151 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Septembre 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Le syndic désigné par la décision d'homologation du concordat préventif n’a qu’un rôle de surveillance et ne se substitue pas au représentant de la société qui dispose seul du pouvoir d'initier toute procédure dans l'intérêt de cette société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 706/2021 DU 16 Décembre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Arrêt
Le concordat préventif ayant une nature contractuelle et opposable uniquement à ceux qui y ont consenti, la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée par un créancier qui n'était pas partie audit concordat ne saurait être ordonnée
Cour d'appel d'Abidjan, , No 1129 DU 08 Novembre 2002
Mise à jour le 08 Avril 2022
Arrêt
Celui dont la créance n'a pas été pris en compte dans le projet de concordat ne saurait exiger que la décision d'homologation ne lui soit pas opposée de sorte que son appel est sans objet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 418/2021 DU 21 Octobre 2021
Mise à jour le 08 Juin 2022