Règlement préventif
Jurisprudence / Entreprises en difficulté / Règlement préventif
Arrêt
La décision de suspension des poursuites individuelles ne suspend ou n’interdit que des actions tendant à obtenir le paiement des créances désignées par le débiteur et antérieurement à ladite décision
CCJA, 2e Ch., No 14/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
Appel d'une décision de règlement préventif: le juge ne saurait imposer des conditions de recevabilité autres que celles prévues à l'article 23 de l'AUPC
CCJA, Assemblée plénière, No 64/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
L’ordonnance de suspension des poursuites cesse de produire ses effets et l’action en paiement intentée par le créancier est fondée aussi longtemps que la décision ayant rendu caduque l’ordonnance n’a pas été attaquée et censurée
CCJA, 2e Ch., No 97/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 15 Mai 2018
Arrêt
L’inertie des experts dans le traitement de l’affaire ne peut mettre en cause l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles qui demeure et produit ses effets
CCJA, 1ère Ch., No 55/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017