Règlement préventif
Arrêt
Le délai de trois mois accordé à l’expert désigné ayant expiré le 28 mars 2019, il ne pouvait être prorogé par ordonnance rendue le 18 décembre 2019 et ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui a statué de la sorte
CCJA, 2e Ch., No 78/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 07 Mai 2025
Jugement
La créance réclamée étant antérieure à l’ordonnance de suspension des poursuites rendue au bénéfice du débiteur, l’action initiée aux fins de recouvrement sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 640 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 02 Mars 2025
Jugement
Si le débiteur est soumis à une procédure de règlement préventif, l’action en recouvrement d’une créance antérieure à l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 640 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Arrêt
Le concordat préventif auquel le créancier antérieur n’a pas été partie et qui contient des délais supérieurs à deux ans ne saurait lui être opposable de sorte que le jugement entrepris qui a estimé le contraire, doit être infirmé de ce fait
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 332/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 28 Avril 2024
Arrêt
Aucune prorogation de la durée de l’ordonnance de suspension des poursuites n’étant intervenue, l’adjudication prononcée après ce délai de suspension est régulière de sorte que la décision du premier juge qui a statué de la sorte doit être confirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 639 /2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Jugement
SI le rapport de l’expert ne permet pas de déterminer si les créanciers ont consenti ou pas des délais au débiteur, le concordat préventif soumis par ce dernier sera homologué par le Tribunal s’il paraît sérieux au regard des pièces fournies à l’appui
Tribunal de commerce de Niamey, , No 152/2017 DU 26 Décembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Ordonnance
La nullité de la vente aux enchères publiques des biens sera prononcée si elle a été effectuée en violation de la suspension des poursuites individuelles résultant de l’ouverture d’un Règlement préventif au bénéfice du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 105/2020 DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Décembre 2024
Jugement
Une créance postérieure à l'homologation du règlement préventif, n'est pas influencée par la suspension des poursuites imposée aux créanciers antérieurs au jugement d'ouverture par l'article 18 de l'AUPC
Tribunal de commerce de Niamey, , No 122/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 11 Janvier 2024
Ordonnance
Sera annulée, la saisie-attribution pratiquée en violation de l’article 9 de l’AUPCAP dès lors qu’une société admise au bénéfice du règlement préventif ne saurait faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24/2021 DU 11 Mars 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Jugement
La suspension des poursuites en matière de règlement préventif concerne aussi bien les actions en paiement que les voies d’exécution de sorte que l’ordonnance d’injonction de payer rendue doit être rétractée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 008/23/CJ1/SII/TCC DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 06 Mars 2023