Règlement préventif
Arrêt
Au sens de l’article 18 de l’AUPCAP de 1998, une caution peut toujours être poursuivie pour le paiement de la dette du débiteur principal malgré l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles rendue au bénéfice de ce dernier
CCJA, 3e Ch., No 31/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
L'appréciation de l'existence d'un concordat sérieux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et échappe au contrôle de la CCJA de sorte que n'encourt aucun grief le jugement qui estime que le rapport du syndic équivaut à un concordat sérieux
CCJA, 2e Ch., No 241/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque les indicateurs de la santé financière d’une entreprise en difficulté sont positifs et encourageants, ladite société doit être admise au bénéfice d’une procédure de règlement préventif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 042/2019 DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
En cas d'inertie du président de la juridiction compétente dans les 30 jours suivant le dépôt du rapport de l'expert, le règlement préventif prend fin de plein droit et ne peut plus dès lors être converti en redressement judiciaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 36/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Jugement
Le syndic peut solliciter de la juridiction ayant homologué le concordat préventif, la détermination de sa rémunération lorsque celle-ci avait été omise lors de l'homologation.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3797/2018 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Jugement
Le Tribunal doit faire droit à la demande d’une société sollicitant l’ouverture d’une procédure de règlement préventif, lorsque sur la base du rapport d’un expert et au regard des dispositions légales, celle-ci remplit toutes les conditions nécessaires
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3738/2018 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Jugement
Le Tribunal qui constate que le demandeur d'un règlement préventif est en cessation des paiements doit prononcer d’office l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3739/2018 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Jugement
Doit être homologué le concordat préventif qui respecte les exigences de l’article 15 de l’AUPC
Tribunal de commerce de Niamey, , No 152/2017 DU 26 Décembre 2017
Mise à jour le 10 Mai 2019
Jugement
Dans le cadre d’une procédure collective, pour sauvegarder les intérêts des créanciers, la juridiction compétente peut augmenter les délais de paiement convenus dans le concordat préventif
Tribunal de commerce de Niamey, , No 040/2019 DU 27 Mars 2019
Mise à jour le 15 Mai 2019
Jugement
Le syndic doit être débouté de sa demande de prorogation du délai d’exécution du concordat préventif homologué dès lors qu’à l’issue de la prorogation légale, il n’a pu être procédé aux opérations du règlement préventif
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 105/2013 DU 18 Janvier 2018
Mise à jour le 19 Janvier 2019