Saisie-attribution
Arrêt
C’est à bon droit que le tiers saisi s’est abstenu de donner les renseignements sur les avoirs de l’épouse commune en biens du débiteur dans ses livres au motif que le créancier saisissant n’a rapporté aucune preuve de la condamnation de cette dernière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 647/2021 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 14 Mars 2022
Arrêt
Toute saisie attribution pratiquée sans titre exécutoire sera déclarée nulle et la mainlevée sera en conséquence ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 055/2021 DU 22 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
La décision liée à mesure d’exécution forcée opposant le créancier au tiers saisi relève de la compétence du juge de l’article 49 de l’AUPSRVE et l’appel interjeté après 15 jours de son prononcé est tardif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 689/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Dès lors que l'acte de saisie-attribution précise toutes les mentions requises, la réduction du montant principal dû au paiement partiel du débiteur ne saurait justifier la mainlevée sollicitée de sorte qu’il convient de rejeter une telle demande
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 471/2021 DU 27 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
L’action en contestation initiée en dehors du délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie est irrecevable pour cause de forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 558/2021 DU 29 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
Interjeté au-delà des 15 jours francs à compter du prononcé de la décision querellée relative au paiement des causes d’une saisie, l’appel est manifestement tardif et doit être déclaré irrecevable pour cause de forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 301/2021 DU 20 Mai 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Ne porte pas atteinte au titre exécutoire constitué par un jugement, la Cour d’appel qui, pour ordonner la mainlevée de la saisie, se limite à relever à juste titre que, le débiteur saisi n’est pas celui visé par le jugement
CCJA, 2e Ch., No 149/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 18 Janvier 2022
Arrêt
Une décision de justice revêtue de la formule exécutoire est un titre exécutoire de sorte que la saisie conservatoire convertie en saisie attribution ne peut être remise en cause si elle a été pratiquée sur cette base
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 784/2020 DU 22 Avril 2021
Mise à jour le 15 Juin 2022
Arrêt
En matière de saisie attribution, l’action en contestation est déclarée irrecevable pour forclusion si elle intervient à l’expiration du délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 038/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 10 Mai 2022
Arrêt
La signification faite au service juridique du tiers saisi étant réputée faite à personne, ce tiers, qui doit faire sa déclaration sur le champ, doit être condamné au paiement des causes de la saisie en cas de non-déclaration
CCJA, 2e Ch., No 015/2009 DU 16 Avril 2009
Mise à jour le 26 Janvier 2022