Saisie-attribution
Arrêt
Interjeté au-delà des 15 jours francs à compter du prononcé de la décision querellée relative au paiement des causes d’une saisie, l’appel est manifestement tardif et doit être déclaré irrecevable pour cause de forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 301/2021 DU 20 Mai 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Ne porte pas atteinte au titre exécutoire constitué par un jugement, la Cour d’appel qui, pour ordonner la mainlevée de la saisie, se limite à relever à juste titre que, le débiteur saisi n’est pas celui visé par le jugement
CCJA, 2e Ch., No 149/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 18 Janvier 2022
Arrêt
Une décision de justice revêtue de la formule exécutoire est un titre exécutoire de sorte que la saisie conservatoire convertie en saisie attribution ne peut être remise en cause si elle a été pratiquée sur cette base
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 784/2020 DU 22 Avril 2021
Mise à jour le 15 Juin 2022
Arrêt
En matière de saisie attribution, l’action en contestation est déclarée irrecevable pour forclusion si elle intervient à l’expiration du délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 038/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 10 Mai 2022
Arrêt
La signification faite au service juridique du tiers saisi étant réputée faite à personne, ce tiers, qui doit faire sa déclaration sur le champ, doit être condamné au paiement des causes de la saisie en cas de non-déclaration
CCJA, 2e Ch., No 015/2009 DU 16 Avril 2009
Mise à jour le 26 Janvier 2022
Arrêt
Il n’est pas nécessaire de reproduire le procès-verbal de saisie dans l’acte de dénonciation si une copie de l’acte de saisie y a déjà été annexée répondant ainsi à l’exigence de l’article 160 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 90/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
Arrêt
Si l’appel contre un jugement rendu en matière de saisie-attribution intervient à l’expiration du délai de 15 jours en violation de l’article 49 de l’AUPSRVE, il doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 044/2010 DU 01 Juillet 2010
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
L’exploit de saisie qui ne mentionne pas le domicile des créanciers saisissants est fait en violation de l’article 157 alinéa 2.1) de l’AUPSRVE de sorte qu’il doit être déclaré nul
CCJA, 1ère Ch., No 038/2010 DU 10 Juin 2010
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
L’erreur dans l’indication du délai de contestation, au même titre que l’absence de cette mention, entache l’acte de dénonciation d’irrégularité de sorte qu’il doit être déclaré nul
CCJA, 2e Ch., No 046/2010 DU 15 Juillet 2010
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
La saisie est nulle si les actes de saisie et de dénonciation de saisie sont déclarés nuls pour avoir été faits en violation des articles 157 et 160 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 25/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 19 Otocbre 2021