Saisie-attribution
Ordonnance
L’acte notarié revêtu de la formule exécutoire contenant cautionnement personnel solidaire et indivisible avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division constitue titre exécutoire opposable à la caution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 48/2026 DU 21 Mai 2026
Mise à jour le 13 Septembre 2026
Ordonnance
La décision assortie de l’exécution provisoire régulièrement revêtue de la formule exécutoire vaut titre exécutoire par provision nonobstant le défaut de force de chose jugée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 42/2026 DU 12 Mai 2026
Mise à jour le 13 Septembre 2026
Ordonnance
La saisie-attribution ne peut porter que sur le principal et ses accessoires dus au titre exécutoire, à l’exclusion des frais hypothétiques
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 33/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 12 Septembre 2026
Ordonnance
L’absence du décompte des intérêts échus et de la provision pour intérêts à échoir entraîne la nullité de la saisie-attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 29/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 12 Septembre 2026
Ordonnance
Commet un abus, le créancier qui procède à une seconde saisie-attribution alors que la première était suffisante pour couvrir la créance réclamée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 1/2026 DU 08 Janvier 2026
Mise à jour le 04 Septembre 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire de la saisie attribution annihile ses effets et rend sans objet l’action en condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 32/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 04 Septembre 2026
Ordonnance
L’article 157 de l’AUPSRVE n’est pas violé si dans l’acte de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée, le créancier qui réside à l’étranger, a fait élu domicile au sein Cabinet de son Conseil dont l’adresse est clairement précisée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 21/2026 DU 12 Mars 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
La régularité du titre exécutoire et l’absence de grief justifient le rejet de la demande de nullité et le maintien de la saisie-attribution de créances pratiquée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 20/2026 DU 12 Mars 2026
Mise à jour le 03 Septembre 2026
Ordonnance
Le recours introduit après la dénonciation de la saisie-attribution ne prive pas l’ordonnance de son caractère exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 127 DU 15 Septembre 2025
Mise à jour le 23 Août 2026
Ordonnance
L’erreur de computation du délai de contestation n’entraîne pas la nullité sans preuve d’un grief et une clause attribuant compétence à une juridiction inappropriée est réputée non écrite
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 15/2026 DU 17 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026