Saisie-attribution
Jurisprudence / Voies d'exécution / Saisie-attribution
Arrêt
La juridiction qui use de son pouvoir souverain d’appréciation pour revoir à la baisse le montant des causes de la saisie ne viole pas la loi
CCJA, 1ère Ch., No 10/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
L’action récursoire du tiers saisi, postérieure à l’exécution de la saisie, ne relève pas de la compétence du juge de l’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 9/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
L’huissier ayant procédé à la mainlevée de la saisie-attribution, elle devient inexistante, sa contestation ultérieure est sans objet et la CA qui n’en tire pas les conséquences expose sa décision à la cassation pour violation de l’article 170 l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 8/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Le paiement par le tiers saisi sans certificat de non appel, malgré une décision exécutoire, engage sa responsabilité
CCJA, 1ère Ch., No 188/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
La CA qui n’accède pas à l’exception d’incompétence soulevée en raison de la saisine hors délai d’une juridiction autre que celle du siège social du débiteur pour contester une saisie-attribution expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 198/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Ne viole pas les articles 49, 63, 169 et 170 de l’AUPSRVE la CA qui retient la compétence du juge de l’exécution pour connaître d’une contestation relative à une saisie-attribution de créances, nonobstant une motivation inappropriée
CCJA, 2e Ch., No 222/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Viole l’article 157 de l’AUPSRVE la CA qui déclare régulier un procès-verbal de saisie-attribution ne mentionnant pas la forme juridique de coopérative de la débitrice exposant sa décision à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 269/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La CA qui rejette une demande de condamnation aux causes de la saisie faute de preuve de la qualité de tiers saisi statue conformément aux articles 38 et 156 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 274/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Une saisie-attribution ne saurait être fondée sur une sentence arbitrale qui se borne à reconnaître des droits au créancier sans déterminer le montant ou quantum de la créance faisant ainsi défaut au critère de liquidité requis
CCJA, 2e Ch., No 312/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le sursis à exécution prononcé postérieurement ne remet pas en cause la validité d’une saisie-attribution pratiquée sur le fondement d’un titre assorti de l’exécution provisoire
CCJA, 2e Ch., No 177/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026