Saisie-attribution
Arrêt
L’indication erronée de la date d’expiration du délai de contestation dans l’acte de dénonciation d’une saisie-attribution entraîne la nullité de cet acte, dès lors qu’elle affecte une formalité substantielle destinée à garantir l’exercice effectif des dr
CCJA, 2e Ch., No 184/2026 DU 25 Juin 2026
Mise à jour le 06 Novembre 2026
Arrêt
Le tiers saisi qui, après avoir régulièrement collaboré aux opérations de saisie, refuse de payer les sommes qu’il a reconnu détenir pour le compte du débiteur saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 179/2026 DU 25 Juin 2026
Mise à jour le 06 Novembre 2026
Arrêt
La Cour d’appel doit répondre au moyen tiré du paiement partiel effectué par un autre tiers saisi, dès lors que ce paiement éteint la dette à concurrence des sommes versées, conformément à l’article 165 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 176/2026 DU 25 Juin 2026
Mise à jour le 06 Novembre 2026
Arrêt
L’article 159 de l’AUPSRVE ne s’applique pas à une société anonyme de droit privé, constituée avec une participation publique intégrale, saisie en qualité de tiers saisi, dès lors qu’elle n’a pas la qualité de receveur, dépositaire
CCJA, 1ère Ch., No 158/2026 DU 11 Juin 2026
Mise à jour le 05 Novembre 2026
Arrêt
L’absence de mention, dans le procès-verbal de saisie-attribution, de la réponse immédiate du tiers saisi ou de précisions relatives à ses déclarations ultérieures n’entraîne pas la nullité de l’acte de saisie, ces formalités n’étant pas prescrites à pein
CCJA, 1ère Ch., No 150/2026 DU 11 Juin 2026
Mise à jour le 05 Novembre 2026
Arrêt
Le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie lorsque sa qualité et la détention de fonds pour le compte du débiteur ne sont pas établies
CCJA, 2e Ch., No 127/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
La saisie-attribution ne peut être fondée sur des décisions dont la valeur de titre exécutoire a été définitivement écartée pour défaut de créance liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 126/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
La Cour d’appel dénature l’acte de signification d’une décision rendue à la suite d’une contestation de saisie-attribution en prenant pour point de départ du délai de 15 jours pour interjeter appel, une date erronée, autre que celle mentionnée dans l’acte
CCJA, 2e Ch., No 121/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Ordonnance
L’acte notarié revêtu de la formule exécutoire contenant cautionnement personnel solidaire et indivisible avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division constitue titre exécutoire opposable à la caution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 48/2026 DU 21 Mai 2026
Mise à jour le 13 Septembre 2026
Ordonnance
La décision assortie de l’exécution provisoire régulièrement revêtue de la formule exécutoire vaut titre exécutoire par provision nonobstant le défaut de force de chose jugée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 42/2026 DU 12 Mai 2026
Mise à jour le 13 Septembre 2026