Saisie-attribution
Arrêt
Le tiers saisi qui exécute une ordonnance de mise sous séquestre sur le fondement de l’article 166 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution perd la qualité de tiers saisi et ne peut être condamné à restituer les sommes transférées au séquestre
CCJA, 1ère Ch., No 318/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La banque ayant exécuté une ordonnance de mise sous séquestre avant la signification de la mainlevée de la saisie-attribution ne peut être tenue à restituer les fonds transférés, étant dessaisie et ayant perdu la qualité de tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 317/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La banque qui a exécuté une ordonnance de mise sous séquestre avant la signification de la mainlevée de la saisie-attribution perd la qualité de tiers saisi et ne peut être condamnée à restituer les fonds transférés
CCJA, 1ère Ch., No 316/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le tiers saisi qui a exécuté une ordonnance de mise sous séquestre avant la signification de la mainlevée de la saisie-attribution n’a plus la qualité de tiers saisi et ne peut être condamné à restituer les fonds transférés
CCJA, 1ère Ch., No 315/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le tiers saisi qui a exécuté une ordonnance de mise sous séquestre avant la signification de la mainlevée de la saisie-attribution n’a plus la qualité de tiers saisi et ne peut être condamné à restituer les fonds transférés
CCJA, 1ère Ch., No 314/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La banque, dessaisie des sommes saisies après leur versement au séquestre sur le fondement de l’article 166 de l’AUPSRVE, ne peut être condamnée à les restituer au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 313/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le délai d’un mois prévu par l’article 160 de l’AUPSRVE ne correspond pas à 30 jours calendaires, mais s’apprécie de quantième en quantième, en excluant le dies a quo et le dies ad quem
CCJA, 1ère Ch., No 311/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Doit être rejeté, le moyen invoquant la nullité et la caducité d’une saisie-attribution, dès lors que les irrégularités alléguées ne sont pas établies et qu’il ressort des pièces du dossier que l’acte de saisie respecte les exigences formelles prescrites
CCJA, 1ère Ch., No 301/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Etant donné que la nullité du commandement aux de saisie immobilière pour défaut de notification au tiers saisi ne nécessite par la preuve d'un préjudice subi de ce fait, la Cour d'appel qui prononce la nullité ne viole pas la loi
CCJA, 3e Ch., No 294/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt ayant suspendu l’exécution provisoire d’une ordonnance déjà partiellement exécutée par saisie-attribution, en violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voie
CCJA, 2e Ch., No 278/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025