Saisie-attribution
Ordonnance
L’erreur de computation du délai de contestation n’entraîne pas la nullité sans preuve d’un grief et une clause attribuant compétence à une juridiction inappropriée est réputée non écrite
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 15/2026 DU 17 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
La mention de frais de recouvrement infondés n’entraîne pas la nullité de la saisie-attribution mais justifie le cantonnement de la créance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 5/2026 DU 29 Janvier 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
L'indication erronée du délai de contestation dans l'acte de dénonciation de saisie attribution constitue une nullité d'ordre public entraînant la nullité de la saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 4/2026 DU 28 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
Le délai d’un mois prévu par l’article 160, alinéa 2, du nouvel AUPSRVE étant exprimé en mois, sa computation s’effectue de quantième à quantième
Tribunal de commerce de Niamey, , No 84 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
La saisie pratiquée sous l’empire de l’ancien Acte uniforme après son abrogation est nulle et doit être levée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 138 DU 22 Septembre 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée déjà intervenue rend sans objet l’action en contestation de saisie-attribution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 124 DU 01 Septembre 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
L’action dirigée contre une banque est irrecevable lorsqu’elle ne détient aucune créance du débiteur et ne revêt donc pas la qualité de tiers saisi
1, , No 119 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
La saisie-attribution devient caduque lorsque sa dénonciation au débiteur n’est pas effectuée dans le délai légal
Tribunal de commerce de Niamey, , No 111 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 17 Août 2026
Ordonnance
Les saisies-attribution sont valables lorsque le titre exécutoire désigne le coordonnateur comme débiteur et que la confusion avec la personne morale lui est imputable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 109 DU 11 Août 2025
Mise à jour le 17 Août 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution est seul compétent pour connaître des contestations relatives à une saisie-attribution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 87 DU 30 Juin 2025
Mise à jour le 15 Août 2026