Saisie-attribution
Ordonnance
Le délai d’un mois prévu par l’article 160, alinéa 2, du nouvel AUPSRVE étant exprimé en mois, sa computation s’effectue de quantième à quantième
Tribunal de commerce de Niamey, , No 84 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
La saisie pratiquée sous l’empire de l’ancien Acte uniforme après son abrogation est nulle et doit être levée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 138 DU 22 Septembre 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée déjà intervenue rend sans objet l’action en contestation de saisie-attribution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 124 DU 01 Septembre 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
L’action dirigée contre une banque est irrecevable lorsqu’elle ne détient aucune créance du débiteur et ne revêt donc pas la qualité de tiers saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 119 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 05 Otocbre 2026
Ordonnance
La saisie-attribution devient caduque lorsque sa dénonciation au débiteur n’est pas effectuée dans le délai légal
Tribunal de commerce de Niamey, , No 111 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 17 Août 2026
Ordonnance
Les saisies-attribution sont valables lorsque le titre exécutoire désigne le coordonnateur comme débiteur et que la confusion avec la personne morale lui est imputable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 109 DU 11 Août 2025
Mise à jour le 17 Août 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution est seul compétent pour connaître des contestations relatives à une saisie-attribution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 87 DU 30 Juin 2025
Mise à jour le 15 Août 2026
Ordonnance
Le tiers saisi qui a reconnu les sommes dues doit en payer le reliquat après l’expiration du délai de contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 81 DU 16 Juin 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Arrêt
L’erreur sur le numéro d’immatriculation de la personne morale ne justifie pas le refus du tiers saisi lorsque sa forme, sa dénomination et son siège social sont correctement indiqués
CCJA, 1ère Ch., No 69/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 13 Août 2026
Arrêt
Le tiers saisi qui, ayant connaissance de la contestation d’une saisie-attribution, en exécute malgré tout la mainlevée sur la seule base d’un exploit délivré par l’huissier instrumentaire s’expose à la sanction prévue à l’article 168 de l’AUPSRVE
CCJA, 3ème Ch., No 232/2026 DU 23 Juillet 2026
Mise à jour le 11 Août 2026