Saisie-attribution
Ordonnance
L’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire justifiant la saisie-attribution de créances, de sorte que la demande de mainlevée doit être rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Arrêt
Une erreur dans la qualification de la forme sociale du débiteur dans un procès-verbal de saisie n’entraîne pas la nullité de l’acte en l’absence de preuve d’un grief
Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 03 Mars 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Le tiers saisi, en l’absence de contestation régulière de l’acte de conversion, est tenu de procéder au paiement des sommes saisies en application des articles 82, 83 et 164 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 17 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Titre : La convention d’affectation hypothécaire revêtue de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire suffisant pour justifier des saisies-attribution de créances en application des articles 33 et 153 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 21 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée des saisies-attribution rend sans objet la demande de mainlevée et la reprise de la libre disposition du compte est de plein droit
Tribunal de commerce de Niamey, , No 48 DU 30 Mars 2026
Mise à jour le 10 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire d’une saisie-attribution rend la demande en contestation sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 19 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-attribution ne peut porter que sur une créance exigible constatée par le titre exécutoire, sous réserve de validation pour sa fraction non contestée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 23 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-attribution pratiquée en l’absence de titre exécutoire régulièrement constitué encourt la nullité sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 23 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-attribution de créances pratiquée sur le fondement d’un titre exécutoire par provision demeure valable malgré l’exercice d’un recours contre la décision exécutée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 16 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution peut rétracter une ordonnance gracieuse faisant obstacle à l’exécution d’un titre exécutoire et ordonner au tiers saisi de libérer les causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 01 Juin 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026