Saisie-attribution
Arrêt
L'appel du débiteur dont le salaire a été saisi doit être déclaré irrecevable s'il a été interjeté hors délai prescrit par l'article 49 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 09 Novembre 2024
Ordonnance
Ne constitue pas une reproduction littérale le fait d’ajouter des phrases aux dispositions des articles devant figurer dans le PV de saisie-attribution de sorte que l’exploit doit être annulé et la mainlevée ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No Ord 191/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
Ne constitue pas un titre exécutoire, un arrêt de la Cour d’appel dont les effets ont été suspendus au motif d’un éventuel trouble à l’ordre public de sorte que la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 199 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
L’acte d’assignation en contestation de la saisie-attribution pratiquée sera déclaré nul s’il s’avère qu’il ne porte pas de date de sorte que l’action initiée sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 198 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
Le changement de la dénomination de la société n’a pas pour effet de créer une autre personne morale de sorte que la saisie-attribution pratiquée en vertu d’un titre exécutoire délivré contre la société débitrice, sous son ancien nom, est régulière
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 201 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
Dès lors que le délai exact pour former les contestations contre la saisie-attribution pratiquée a été précisé dans l’acte de dénonciation, le débiteur ne saurait prétendre que la saisie est irrégulière pour mention d’un délai erroné
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 200 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
L’action en contestation de la saisie-attribution doit être déclarée irrecevable dès lors qu’elle a été portée devant la juridiction compétente hors délai d’un mois prescrit à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 189 DU 05 Février 2024
Mise à jour le 20 Otocbre 2024
Ordonnance
L’exploit de dénonciation de la saisie-attribution étant nul, la saisie est caduque de sorte que sa mainlevée doit être ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 188 DU 05 Février 2024
Mise à jour le 20 Otocbre 2024
Ordonnance
Est irrecevable, l’action en contestation de la saisie-attribution initiée hors délai d’un mois prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 324 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Le juge du contentieux de l’exécution donnera effet à la saisie-attribution pour la somme représentant la fraction de la créance non contestée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 316 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024