Saisie-attribution
Arrêt
Est rejeté, le moyen tiré de la violation de l’article 32 de l’AUPSRVE en l’absence de preuve d’une exécution déjà entamée
CCJA, 1ère Ch., No 259/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Ne viole pas l’article 161 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui admet la prise en compte du solde global issu de l’unicité des comptes pour déterminer les obligations du tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 253/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Ne viole pas les articles 54 et 153 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui refuse une saisie pratiquée sur les avoirs d’une société non visée par l’ordonnance d’autorisation et non débitrice
CCJA, 1ère Ch., No 252/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Est tardive la déclaration du tiers saisi effectuée le lendemain d’une saisie-attribution signifiée à personne à un service habilité de l’établissement financier
CCJA, 1ère Ch., No 247/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
A la qualité de tiers saisi la personne qui détient des sommes appartenant au débiteur, sans que cette qualité dépende du montant de la créance détenue
CCJA, 1ère Ch., No 246/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026
Arrêt
Encourt la cassation, l’arrêt qui omet de relever l’incompétence territoriale et déclare recevable une contestation de saisie-attribution
CCJA, 1ère Ch., No 198/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La banque dont le compte du débiteur est débiteur au jour de la saisie ne peut être condamnée comme tiers saisi au paiement des causes de la saisie même si elle refuse de faire des déclarations
CCJA, 1ère Ch., No 186/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Doivent être rejetés les moyens reprochant à la CA, la violation de l’article 166 de l’AUPSRVE et de s’être contredite, dès lors que la banque avait régulièrement transféré les fonds saisis au séquestre avant la signification de la mainlevée
CCJA, 1ère Ch., No 54/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
La juridiction qui use de son pouvoir souverain d’appréciation pour revoir à la baisse le montant des causes de la saisie ne viole pas la loi
CCJA, 1ère Ch., No 10/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
L’action récursoire du tiers saisi, postérieure à l’exécution de la saisie, ne relève pas de la compétence du juge de l’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 9/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026