Saisie-attribution
Arrêt
L’huissier ayant procédé à la mainlevée de la saisie-attribution, elle devient inexistante, sa contestation ultérieure est sans objet et la CA qui n’en tire pas les conséquences expose sa décision à la cassation pour violation de l’article 170 l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 8/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Le paiement par le tiers saisi sans certificat de non appel, malgré une décision exécutoire, engage sa responsabilité
CCJA, 1ère Ch., No 188/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
La CA qui n’accède pas à l’exception d’incompétence soulevée en raison de la saisine hors délai d’une juridiction autre que celle du siège social du débiteur pour contester une saisie-attribution expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 198/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Ne viole pas les articles 49, 63, 169 et 170 de l’AUPSRVE la CA qui retient la compétence du juge de l’exécution pour connaître d’une contestation relative à une saisie-attribution de créances, nonobstant une motivation inappropriée
CCJA, 2e Ch., No 222/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Viole l’article 157 de l’AUPSRVE la CA qui déclare régulier un procès-verbal de saisie-attribution ne mentionnant pas la forme juridique de coopérative de la débitrice exposant sa décision à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 269/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La CA qui rejette une demande de condamnation aux causes de la saisie faute de preuve de la qualité de tiers saisi statue conformément aux articles 38 et 156 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 274/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Une saisie-attribution ne saurait être fondée sur une sentence arbitrale qui se borne à reconnaître des droits au créancier sans déterminer le montant ou quantum de la créance faisant ainsi défaut au critère de liquidité requis
CCJA, 2e Ch., No 312/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le sursis à exécution prononcé postérieurement ne remet pas en cause la validité d’une saisie-attribution pratiquée sur le fondement d’un titre assorti de l’exécution provisoire
CCJA, 2e Ch., No 177/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
Le caractère liquide et exigible des créances découlant d’un jugement exécutoire ne peut être remis en cause pour obtenir cassation de l’arrêt attaqué pour violation de l’article 153 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 217/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026
Arrêt
La Cour d’appel qui estime qu’un titre exécutoire n’est pas nécessaire pour recouvrer les intérêts et émoluments de l’huissier viole l’article 153 et expose sa décision à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 370/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026