Saisie-attribution
Ordonnance
Seul l’huissier, le débiteur ou l’agent d’exécution pouvant soumettre la demande de mainlevée des biens saisis pour insaisissabilité, celle soumise à cette fin par un tiers sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 009/2024/CPP2/JEX/TCC DU 12 Février 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
Etant donné que les actes des Commissaires de justice font foi jusqu’à inscription de faux, le saisi qui ne rapporte pas la preuve de la fausseté de l’acte ne saurait soutenir l’irrégularité de la dénonciation de la saisie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 131 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Arrêt
Dès lors que l’ordonnance de suspension des poursuites rendue est antérieure au premier acte d’exécution qui est l’exploit de saisie-attribution, la saisie doit être déclarée nulle et la décision du Tribunal qui estime le contraire sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 11/2024 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Juin 2024
Arrêt
Est nul, l’acte de dénonciation d’une saisie-attribution de créances indiquant une date fausse du délai pour élever toutes contestations, à la suite d’une computation erronée des délais
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 9/2024 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Juin 2024
Arrêt
L’enrôlement de la cause n’ayant été effectué que 21 jours après l’expiration du délai d’un mois prescrit pour contester la saisie-attribution, l’action sera néanmoins déclarée irrecevable même si l’acte d’assignation a été notifié dans les temps
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 85/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Juin 2024
Arrêt
La créance résultant de la clôture juridique d’un compte bancaire est certaine, liquide et exigible de sorte que, la débitrice et la caution peuvent valablement être condamnées à rembourser le prêt au moyen d’une ordonnance d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 80/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024
Arrêt
L’indemnité perçue par un élu local ne constitue pas une rémunération en l’absence de lien de subordination manifeste de sorte qu’une saisie rémunération ne saurait être mise en œuvre par la banque créancière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 150/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024
Arrêt
Si le sursis à exécution a été obtenu bien après la mise en œuvre de la saisie-attribution, la Cour d’appel n’aura nul autre choix que de laisser se poursuivre l’exécution de la décision aux risques et périls du créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 218/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Juin 2024
Arrêt
Bien que l’acte d’assignation en contestation de la saisie-attribution ait été notifié aux parties dans le délai d’un mois prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE, l’action est néanmoins irrecevable si la cause a été enrôlée hors délai
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 197/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 20 Juin 2024
Ordonnance
Le tiers saisi ne saurait être condamné au paiement des dommages et intérêts si aucune faute n’a été mise à sa charge de sorte que la demande à cette fin sera jugée mal fondée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 112/2024 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024