Saisie-attribution
Arrêt
Si une saisie-attribution a été pratiquée sur un compte bancaire autre que celui du débiteur, le titulaire dudit compte qui sollicite sa mainlevée doit établir sa propriété sur le compte en présentant le document d’ouverture
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 731/2019 DU 14 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Avril 2020
Arrêt
En l’absence de contestation sérieuse d’une saisie-attribution qui a été pratiquée, il sera rendu un arrêt exécutoire sur minute et avant enregistrement, ordonnant au tiers saisi le paiement de la somme qui avait été cantonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 699/2019 DU 21 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Si le juge cantonne un montant erroné dans le cadre d’une saisie attribution en omettant de prendre en considération les frais de procédure, le créancier peut interjeter appel et obtenir que le montant à cantonner soit modifié
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 619/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Avril 2020
Arrêt
La mainlevée d’une saisie-attribution de créance sera ordonnée si dans l’acte de saisie, ont été insérées, des sommes n’ayant pas été prises en charge par le jugement qui constitue la base de la mesure d’exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 549/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
En cas d'action visant l’obtention d’un titre exécutoire contre le tiers saisi qui refuse de payer, celui-ci ne peut être condamné qu'au paiement des sommes qu’il a reconnues devoir et non au paiement des causes de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 32/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Avril 2020
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie-attribution ne saurait être ordonnée si toutes les mentions prescrites par l’article 160 de l’AUPSRVE ont été respectées
Tribunal de commerce d'Abidjan, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 1656/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Ordonnance
Une saisie-attribution ne saurait être levée au motif que la TVA contenue dans les détails de la créance n’est pas due, la simple mention de la créance dans un titre exécutoire étant suffisante
Tribunal de commerce d'Abidjan, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 1645/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
L’absence de précisions dans le procès verbal de saisie de nature à permettre la localisation précise du siège social d’une personne morale rend nulle la saisie-attribution, la domiciliation à une boite postale étant insuffisante
CCJA, 2e Ch., No 23/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
Doit être annulée l’ordonnance qui suspend une exécution forcée déjà entamée alors que les conditions pour son exécution ont été réunies
CCJA, 3e Ch., No 031/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
L'article 301 du Code de procédure civile togolais qui prévoit que dans chaque juridiction civile, les incidents d’exécution des jugements ou arrêts qu’elle a rendus sont soumis au Président de cette juridiction, est contraire à l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 159/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020