Saisie-attribution
Arrêt
Acte de saisie: la nullité prescrite par l’article 157 de l’AUPSRVE est une nullité de plein droit qui ne saurait être subordonnée à la preuve d’un préjudice résultant de l’irrégularité
CCJA, Assemblée plénière, No 46/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
L’action en réparation d’un préjudice née à la suite d’une saisie-attribution de créances qualifiée d’abusive et fondée sur les dispositions du droit national échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 200/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Le délai de dénonciation de la saisie, prévu à l’article 160 de l’AUPSRVE, court à compter de la date de la signification de l’acte de saisie et non à compter de la date de l’exploit d’huissier
CCJA, 3e Ch., No 28/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 05 Janvier 2018
Arrêt
Procès-verbal de saisie: la simple erreur commise par l'huissier sur le montant des frais est insuffisante à entraîner la nullité de l'exploit de saisie
CCJA, 1ère Ch., No 22/2014 DU 11 Mars 2014
Mise à jour le 04 Janvier 2018
Arrêt
Saisie-attribution: l’agent de l’exécution a l’obligation d’indiquer la date à laquelle expire le délai de contestation et toute erreur entraîne la nullité
CCJA, 2e Ch., No 07/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
La créance perd son caractère exigible dès lors qu’une décision en a suspendu l’exécution
CCJA, 2e Ch., No 180/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
La saisie-attribution ne prévoit ni signification, ni commandement. Elle ne saurait donc être annulée aux motifs que la signification et le commandement ont été faits dans le même acte et non par actes séparés
CCJA, 2e Ch., No 177/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Au sens de l’article 77-4 de l’AUPSRVE, c’est l’omission du décompte précis des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée qui est sanctionnée de nullité et non l’erreur éventuelle contenue dans le calcul desdites sommes
CCJA, 3e Ch., No 169/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
La simple inversion des noms et prénoms du créancier saisissant sur l’acte de dénonciation de la saisie-attribution n’est pas de nature à porter un doute sur son identité
CCJA, 3e Ch., No 82/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
Une saisie peut être pratiquée sur une filiale pour une dette due par sa société mère en cas de confusion de patrimoine
CCJA, 1ère Ch., No 61/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017