Saisie-attribution
Arrêt
La procédure prévue à l'article 166 de l'AUPSRVE étant celle de l’ordonnance sur requête, viole ledit texte, la Cour d'appel qui, sous le fondement de l'article 169 de l'AUPSRVE, désigne un séquestre à la suite de la saisine du juge des référés
CCJA, 1ère Ch., No 101/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
Le commandement préalable est exigé pour la saisie-vente et pas pour la saisie-attribution de créances
CCJA, 3e Ch., No 95/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
L’inobservation de l’obligation de décompte distinct des sommes réclamées en principal frais et intérêts échus n’entraine la nullité de l’acte de saisie que si le créancier saisissant les a réclamées.
CCJA, 3e Ch., No 94/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Saisie-attribution: l’exigibilité de la créance ne peut être remise en cause par le débiteur lorsque l’accord de règlement amiable dont il se prévaut n’a jamais été signé et de ce fait n’a aucune valeur
CCJA, Assemblée plénière, No 81/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Doit être rejeté le grief qui remet en question la responsabilité d'une banque pour n’avoir pas déclaré une créance conditionnelle constituée avant la saisie conservatoire
CCJA, Assemblée plénière, No 55/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Contestation de la saisie-attribution: seul le débiteur n’ayant pas élevé de contestation dans les délais, et non le tiers saisi, peut intenter une action en répétition de l'indu. Le juge des référés n’a pas compétence pour statuer sur cette action
CCJA, Assemblée plénière, No 39/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
Acte de saisie: l’article 160 de l’AUPSRVE ne fait nulle obligation à l’huissier de mentionner la prescription légale concernant l'expiration du délai
CCJA, Assemblée plénière, No 138/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Acte de saisie: la nullité prescrite par l’article 157 de l’AUPSRVE est une nullité de plein droit qui ne saurait être subordonnée à la preuve d’un préjudice résultant de l’irrégularité
CCJA, Assemblée plénière, No 46/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
L’action en réparation d’un préjudice née à la suite d’une saisie-attribution de créances qualifiée d’abusive et fondée sur les dispositions du droit national échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 200/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Le délai de dénonciation de la saisie, prévu à l’article 160 de l’AUPSRVE, court à compter de la date de la signification de l’acte de saisie et non à compter de la date de l’exploit d’huissier
CCJA, 3e Ch., No 28/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 05 Janvier 2018