Saisie-attribution
Arrêt
Est valable la saisie- attribution pratiquée en vertu de la grosse de l’ordonnance d’injonction de payer dès lors que la régularité de ce titre n’a été utilement contestée
CCJA, 2e Ch., No 171/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Saisie-attribution: le procès-verbal de la saisie-attribution doit être visé dans l’exploit de dénonciation et sa copie jointe à l’acte de dénonciation
CCJA, 3e Ch., No 141/2015 DU 19 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Saisie-attribution: le débiteur ne saurait opposer au saisissant l’extinction de sa créance par paiement transactionnel dès lors qu’il n’a pas été destinataire du chèque objet du paiement
CCJA, 2e Ch., No 133/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
La procédure prévue à l'article 166 de l'AUPSRVE étant celle de l’ordonnance sur requête, viole ledit texte, la Cour d'appel qui, sous le fondement de l'article 169 de l'AUPSRVE, désigne un séquestre à la suite de la saisine du juge des référés
CCJA, 1ère Ch., No 101/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
Le commandement préalable est exigé pour la saisie-vente et pas pour la saisie-attribution de créances
CCJA, 3e Ch., No 95/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
L’inobservation de l’obligation de décompte distinct des sommes réclamées en principal frais et intérêts échus n’entraine la nullité de l’acte de saisie que si le créancier saisissant les a réclamées.
CCJA, 3e Ch., No 94/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Saisie-attribution: l’exigibilité de la créance ne peut être remise en cause par le débiteur lorsque l’accord de règlement amiable dont il se prévaut n’a jamais été signé et de ce fait n’a aucune valeur
CCJA, Assemblée plénière, No 81/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Doit être rejeté le grief qui remet en question la responsabilité d'une banque pour n’avoir pas déclaré une créance conditionnelle constituée avant la saisie conservatoire
CCJA, Assemblée plénière, No 55/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Contestation de la saisie-attribution: seul le débiteur n’ayant pas élevé de contestation dans les délais, et non le tiers saisi, peut intenter une action en répétition de l'indu. Le juge des référés n’a pas compétence pour statuer sur cette action
CCJA, Assemblée plénière, No 39/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
Acte de saisie: l’article 160 de l’AUPSRVE ne fait nulle obligation à l’huissier de mentionner la prescription légale concernant l'expiration du délai
CCJA, Assemblée plénière, No 138/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018