Saisie-attribution
decision
Une saisie attribution pratiquée sur un compte qualifié de « compte de qualité » ne peut être déclarée valable par le tribunal dès lors que les fonds qui y sont ne font pas partie du patrimoine de son détenteur
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, , No 058/18 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Les saisies pratiquées par un créancier en violation d’une ordonnance de sursis à exécution de l'acte sur le fondement duquel les saisies ont été pratiquées, ne peuvent qu’être déclarées nulles par le tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, , No 057/18 DU 19 Avril 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsqu’une partie ne soulève pas une demande ou alors n’apporte pas la preuve de la production des pièces qu’elle allégue devant les juges du fond, notamment les saisies antérieures, leur production tardive devant la CCJA ne peut avoir aucun effet
CCJA, 3e Ch., No 192/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
La conversion d’une saisie conservatoire en saisie attribution de créance ne pouvant se faire que sur la base d’un titre exécutoire constatant l’existence de la créance, doit être annulée toute conversion opérée sur la base d’un titre exécutoire annulé
CCJA, 3e Ch., No 161/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
N’entre pas dans la computation des délais prévus dans l’AUPSRVE le premier et le dernier jour de l’acte conformément à l’article 335 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 96/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Le décompte des sommes réclamées en principal contenu à l’article 157 alinéa 2-3 de l’AUPSRVE ne peut faire l’objet de dérogation par aucun juge du fond car étant une prescription à peine de nullité du procès-verbal de saisie
CCJA, 2e Ch., No 040/2016 DU 03 Mars 2016
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
La juridiction compétente pour connaitre des recours relatifs aux mesures d’exécution forcée est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence conformément à l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 176/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Lorsque le procès-verbal de saisie-attribution sur lequel est fondée la saisie est annulé, la responsabilité du tiers saisi ne peut plus être engagée
CCJA, 1ère Ch., No 174/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
La saisie opérée alors qu’une mainlevée a été ordonnée et la somme de la saisie remise à son propriétaire perd tout effet et n’a plus lieu d’être
CCJA, 1ère Ch., No 171/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
L’action portée sous RTMUA devant une cour d’appel et qui concerne un arrêt que ladite cour a rendu par défaut contre l’intimé ne relève pas de l'AUPSRVE, mais plutôt de la loi nationale de sorte que la CCJA doit rejeter le moyen y relatif
CCJA, 1ère Ch., No 117/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020