Saisie-attribution
Arrêt
La restitution du bien saisi ne peut intervenir que si la saisie est annulée avant que la vente aux enchères publiques ne soit intervenue
CCJA, 1ère Ch., No 60/2005 DU 22 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, 15 décembre 2005
CCJA, 2e Ch., No 54/2005 DU 15 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 09 janvier 2008
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 15/REF DU 09 Janvier 2008
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
L'article 32 de l'AUPSRVE n'autorise aucune interruption de l'exécution provisoire, sauf au créancier, si le titre exécutoire est ultérieurement modifié, à réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution
CCJA, x, No 02/2001 DU 11 Octobre 2001
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La cour d'appel est compétente pour statuer sur les mérites d’une requête de défenses à exécution provisoire, le droit OHADA n'interdisant pas les défenses à exécution provisoire
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 311/DE DU 07 Juin 2002
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 24 septembre 2007
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 211/REF DU 24 Septembre 2007
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 14 juin 2006
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 109/REF DU 14 Juin 2006
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 11 octobre 2006
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 003/ REF DU 11 Octobre 2006
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 16 mars 2006
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 018/REF DU 16 Octobre 2006
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Les exigences de l'article 160 de l'AUPSRVE ne sont pas remplies lorsque le saisissant indique, dans la dénonciation, plusieurs juridictions devant lesquels les contestations peuvent être portées
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 120/ REF DU 18 Septembre 2000
Mise à jour le 18 Août 2018