Saisie-attribution
Avis
L'article 16 du projet de loi malien sur l'habitat qui édicte des conditions nouvelles, impératives et restrictives pour le bénéfice par le débiteur du délai de grâce, est contraire à l'article 39 de l'AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 02/1999 DU 13 Octobre 1999
Mise à jour le 23 Mars 2020
Avis
Précisions sur les conditions de nullité en cas d'inobservation des formalités prévues par l'AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 01/00 DU 07 Juillet 1999
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
Saisie-attribution : le juge saisi d'une demande en mainlevée ne peut se borner à relever que la saisie ne présente aucun vice sans rechercher si les prescriptions de l’article 157 de l’AUPSRVE ont été spécifiées
CCJA, 1ère Ch., No 01/2008 DU 24 Janvier 2008
Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Contestation de la saisie : le débiteur qui ne l'a pas fait par la voie d'assignation dans les délais doit le faire par la voie de l'action en répétition de l'indu
CCJA, 1ère Ch., No 14/2009 DU 16 Avril 2009
Mise à jour le 17 Mars 2018
Arrêt
Est régulier l’exploit de signification reçu par la personne trouvée à la réception même si elle a refusé de décliner son identité et refusé de signer les originaux
CCJA, 2e Ch., No 28/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 16 Mars 2018
Arrêt
Le saisissant peut indiquer, dans l'acte de saisie, les émoluments de l'huissier, à côté du principal et des intérêts
CCJA, 2e Ch., No 22/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 15 Mars 2018
Arrêt
Contestation de la saisie : l'assignation est le seul acte de saisine du tribunal au sens de l'article 170 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 5/2009 DU 05 Février 2009
Mise à jour le 13 Novembre 2021
Arrêt
Est nul l'exploit de signification qui comporte des carences relatives au siège social du débiteur ou à la juridiction compétente
CCJA, 2e Ch., No 35/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 01 Mars 2020
Arrêt
L'acte de saisie qui omet les mentions exigées est nulle et le juge ne saurait subordonner la nullité à des conditions telles que le préjudice ou l’influence sur la substance de l’acte
CCJA, 3e Ch., No 86/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Ajoute à l'article 157 de l'AUPSRVE et s'expose à cassation l’arrêt qui retient que les frais d’huissier doivent préalablement faire l’objet d’une ordonnance de taxe pour être pris en compte dans la saisie
CCJA, 3e Ch., No 84/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018